Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... bestiaux hors des foires et marchés , est tenu de les restituer gratuitement au proprié- taire en l'état où ils se trouvent , dans le cas où ils ont été volés . Loi du 25 frimaire an 8. ( B , 337. ) 11. Tout vol d'effets exposés sur la ...
... bestiaux hors des foires et marchés , est tenu de les restituer gratuitement au proprié- taire en l'état où ils se trouvent , dans le cas où ils ont été volés . Loi du 25 frimaire an 8. ( B , 337. ) 11. Tout vol d'effets exposés sur la ...
Page 364
... bestiaux trouvés en délit ou hors des lieux , routes et chemins désignés seront pareillement confisqués ; et où les betes ne pourraient être saisies , les propriétaires seront con- damnés à l'amende , qui sera de 20 liv . pour chaque ...
... bestiaux trouvés en délit ou hors des lieux , routes et chemins désignés seront pareillement confisqués ; et où les betes ne pourraient être saisies , les propriétaires seront con- damnés à l'amende , qui sera de 20 liv . pour chaque ...
Page 365
... bestiaux pris en délit et confisqués , au plus offrant et dernier enchérisseur , au jour de marché à leur juste . valeur , à la diligence ( des rece- veurs de l'enregistrement ; ) et s'il arrivait que par l'influence des propriétaires ...
... bestiaux pris en délit et confisqués , au plus offrant et dernier enchérisseur , au jour de marché à leur juste . valeur , à la diligence ( des rece- veurs de l'enregistrement ; ) et s'il arrivait que par l'influence des propriétaires ...
Page 369
... habitans ne pourront mettre leurs bestiaux en pâtu- rage , que dans les cantons reconnus et déclarés défensables Seconde partie . 3 24 dans le procès - verbal de visite du conservateur . Forêts et bois . 369 Riverains, fossés. ...
... habitans ne pourront mettre leurs bestiaux en pâtu- rage , que dans les cantons reconnus et déclarés défensables Seconde partie . 3 24 dans le procès - verbal de visite du conservateur . Forêts et bois . 369 Riverains, fossés. ...
Page 370
... bestiaux puissent être menés et gardés séparément , sans mélange de troupeaux d'autres lieux , le tout à peine de confiscation des bestiaux et d'amende arbitraire contre les pâtres , et de destitution des officiers et gardes fo ...
... bestiaux puissent être menés et gardés séparément , sans mélange de troupeaux d'autres lieux , le tout à peine de confiscation des bestiaux et d'amende arbitraire contre les pâtres , et de destitution des officiers et gardes fo ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures