Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 384
... compte à l'administration , et cependant , dé fendent sur l'appel , en attendant son avis . 17. Les préposés ne peuvent interjéter eux - mêmes aucun appel , sans l'autorisation de l'administration . 18. Il en est usé pour les cas de ...
... compte à l'administration , et cependant , dé fendent sur l'appel , en attendant son avis . 17. Les préposés ne peuvent interjéter eux - mêmes aucun appel , sans l'autorisation de l'administration . 18. Il en est usé pour les cas de ...
Page 385
... compte au ( Gouvernement ) des frais de poursuite , occasionnés par les délits , malversations ou contraventions , et des recouvremens qui ont eu lieu . Gens sans aveu . Loi du 19 22 juillet 1791 . 1. Tous les ans , dans le courant des ...
... compte au ( Gouvernement ) des frais de poursuite , occasionnés par les délits , malversations ou contraventions , et des recouvremens qui ont eu lieu . Gens sans aveu . Loi du 19 22 juillet 1791 . 1. Tous les ans , dans le courant des ...
Page 410
... comptes analytiques des préfets , que plusieurs ont fait , de leur propre autorité , arrêter des insensés , pour être , sur leur ordre , enfermés dans des nai- sons de force . Je crois devoir , pour prévenir cet abus , vous rappeler les ...
... comptes analytiques des préfets , que plusieurs ont fait , de leur propre autorité , arrêter des insensés , pour être , sur leur ordre , enfermés dans des nai- sons de force . Je crois devoir , pour prévenir cet abus , vous rappeler les ...
Page 432
... compte de ceux qu'elles auront reçus antérieurement . 16. En conformité de l'article 15 du décret sur l'organisation générale des secours publics , toutes distributions de pain ou d'argent cesseront dans les cantons , à l'époque du ...
... compte de ceux qu'elles auront reçus antérieurement . 16. En conformité de l'article 15 du décret sur l'organisation générale des secours publics , toutes distributions de pain ou d'argent cesseront dans les cantons , à l'époque du ...
Page 434
... compte de ses opérations au comité qui sera établi à cet effet . 11. Il sera formé , auprès de chaque maison de répression un comité de surveillance composé de trois membres , dont un sera pris dans l'administration supérieure du lieu ...
... compte de ses opérations au comité qui sera établi à cet effet . 11. Il sera formé , auprès de chaque maison de répression un comité de surveillance composé de trois membres , dont un sera pris dans l'administration supérieure du lieu ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures