Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 378
... Décret impérial du 13 fructidor an 13 . 1. Il est sursis , jusqu'à nouvel ordre , relativement aux pro- cès - verbaux des gardes forestiers dans les départemens au - delà des Alpes , à l'exécution de l'arrêté du 24 prairial an 11 ...
... Décret impérial du 13 fructidor an 13 . 1. Il est sursis , jusqu'à nouvel ordre , relativement aux pro- cès - verbaux des gardes forestiers dans les départemens au - delà des Alpes , à l'exécution de l'arrêté du 24 prairial an 11 ...
Page 382
... Décret du 29 fructidor an 3 . Les huissiers sont tenus de faire les significations de tous actes et jugemens relatifs aux délits forestiers . Loi du 3 brumaire an 4 . 153. La citation devant le tribunal est notifiée par un huissier ...
... Décret du 29 fructidor an 3 . Les huissiers sont tenus de faire les significations de tous actes et jugemens relatifs aux délits forestiers . Loi du 3 brumaire an 4 . 153. La citation devant le tribunal est notifiée par un huissier ...
Page 387
... Décret du i septembre 1793 . SECT . 4. 2. Il ne peut exister de magasins , ou dépôts de grains ou de farines , dans les ports , rades et communes fron- tières de la république , et ils ne peuvent être établis plus près qu'à une distance ...
... Décret du i septembre 1793 . SECT . 4. 2. Il ne peut exister de magasins , ou dépôts de grains ou de farines , dans les ports , rades et communes fron- tières de la république , et ils ne peuvent être établis plus près qu'à une distance ...
Page 408
... décret du 13 avril 1793 . 3. Cette loi doit être affichée dans le local des séances des autorités locales , et dans tous les lieux qui renferment des monumens de sciences et arts . rer Loi du 3 brumaire an 2 . 1. Il est défendu d ...
... décret du 13 avril 1793 . 3. Cette loi doit être affichée dans le local des séances des autorités locales , et dans tous les lieux qui renferment des monumens de sciences et arts . rer Loi du 3 brumaire an 2 . 1. Il est défendu d ...
Page 411
... Décret du 9 mai 1793 . Il défend à tous corps administratifs et municipaux de s'immisser dans les fonctions et opérations des conservateurs de la santé , s'ils n'en ont reçu une délégatian spéciale de la loi , et notamment dans les ...
... Décret du 9 mai 1793 . Il défend à tous corps administratifs et municipaux de s'immisser dans les fonctions et opérations des conservateurs de la santé , s'ils n'en ont reçu une délégatian spéciale de la loi , et notamment dans les ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures