Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 357
... défendu aux marchands des halles et marchés , de se quereller et de troubler la tranquillité publique , à peine d'a- mende . Il leur est également défendu , sous peine de punition , cor- porelle , d'injurier ni maltraiter les personnes ...
... défendu aux marchands des halles et marchés , de se quereller et de troubler la tranquillité publique , à peine d'a- mende . Il leur est également défendu , sous peine de punition , cor- porelle , d'injurier ni maltraiter les personnes ...
Page 358
... défendu aux propriétaires des maisons assises sur les marchés ou foires , d'empêcher les marchands forains et autres , d'occuper les places qui leur sont désignées par le voyer , et d'en exiger aucune chose quelconque , à peine de 60 ...
... défendu aux propriétaires des maisons assises sur les marchés ou foires , d'empêcher les marchands forains et autres , d'occuper les places qui leur sont désignées par le voyer , et d'en exiger aucune chose quelconque , à peine de 60 ...
Page 362
... défendu d'y travailler les jours de fêtes . 51. Les adjudicataires sont responsables de tous les délits qui se font à l'ouie de la coignée aux environs de leurs ventes , estimés pour les bois de cinquante ans et au - dessus , à 50 per ...
... défendu d'y travailler les jours de fêtes . 51. Les adjudicataires sont responsables de tous les délits qui se font à l'ouie de la coignée aux environs de leurs ventes , estimés pour les bois de cinquante ans et au - dessus , à 50 per ...
Page 363
... défendu à tous adjudicataires des bois nationaux et des bois particuliers joignant les forêts natio- nales , ainsi qu'aux propriétaires , d'en donner aux bûcherons et autres ouvriers pour leurs salaires , à peine de répondre de tous les ...
... défendu à tous adjudicataires des bois nationaux et des bois particuliers joignant les forêts natio- nales , ainsi qu'aux propriétaires , d'en donner aux bûcherons et autres ouvriers pour leurs salaires , à peine de répondre de tous les ...
Page 365
... défendu aux officiers forestiers d'arbitrer les amendes et peines , à peine de répétition contre eux , de suspension de fonctions pour la première fois , et de destitu- tion en cas de récidive . des 15. Ne sera fait don , remise ou ...
... défendu aux officiers forestiers d'arbitrer les amendes et peines , à peine de répétition contre eux , de suspension de fonctions pour la première fois , et de destitu- tion en cas de récidive . des 15. Ne sera fait don , remise ou ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures