Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... doit charger le procureur - général impérial , près la cour de cassation , de requérir l'annullation de l'arrêt , pour fausse application ; Mais sous le rapport de l'administration , le conseil d'état peut et doit observer à sa Majesté ...
... doit charger le procureur - général impérial , près la cour de cassation , de requérir l'annullation de l'arrêt , pour fausse application ; Mais sous le rapport de l'administration , le conseil d'état peut et doit observer à sa Majesté ...
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... doit être puni d'une amende dou- ble du dédommagement . La peine de la détention , qui aura tou- jours lieu , peut être de trois mois . 37. Le vol dans lesdits bois ou plantations , exécuté à charge de bête de somme ou charrette , doit ...
... doit être puni d'une amende dou- ble du dédommagement . La peine de la détention , qui aura tou- jours lieu , peut être de trois mois . 37. Le vol dans lesdits bois ou plantations , exécuté à charge de bête de somme ou charrette , doit ...
Page 374
... doit être approuvé par le conservateur , et elles ne peuvent les destituer sans son con- sentement . Le choix est fait par ( le maire ) et soumis à la no- mination du conseil municipal . 4. A defaut par les communes de faire la ...
... doit être approuvé par le conservateur , et elles ne peuvent les destituer sans son con- sentement . Le choix est fait par ( le maire ) et soumis à la no- mination du conseil municipal . 4. A defaut par les communes de faire la ...
Page 376
... doit être approuvée par le conservateur , tel est d'ailleurs le vœu de l'article 3 du titre 12 de la loi des 15-29 septembre 1791. ( méme avis ) . Cet avis ne dit pas si , dans le cas de dissentiment entre le conserva- teur et le ...
... doit être approuvée par le conservateur , tel est d'ailleurs le vœu de l'article 3 du titre 12 de la loi des 15-29 septembre 1791. ( méme avis ) . Cet avis ne dit pas si , dans le cas de dissentiment entre le conserva- teur et le ...
Page 380
... doit avoir lieu . Si l'officier municipal refuse de les accompagner , ils ne passent pas outre ; mais ils dressent procès - verbal du refus , et l'envoient au sous- préfet . D'arrêter et de conduire devant le juge de paix , en se fai ...
... doit avoir lieu . Si l'officier municipal refuse de les accompagner , ils ne passent pas outre ; mais ils dressent procès - verbal du refus , et l'envoient au sous- préfet . D'arrêter et de conduire devant le juge de paix , en se fai ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures