Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... formes pres- crites pour l'adjudication des biens nationaux , seront sub- stituées , dans la vente des bois , à celles ci - devant usitées . Loi du 26 septembre 1791 . 1. Les administrations locales et les municipalités sont char gées ...
... formes pres- crites pour l'adjudication des biens nationaux , seront sub- stituées , dans la vente des bois , à celles ci - devant usitées . Loi du 26 septembre 1791 . 1. Les administrations locales et les municipalités sont char gées ...
Page 360
... aucune part ; il leur est fait defenses de les enlever , à peine de 100 fr . d'amende et d'interdiction et aux riverains , à peine de punition exemplaire . ያ 13. Il ne peut être donné aucun bois par forme 360 Forêts et bois .
... aucune part ; il leur est fait defenses de les enlever , à peine de 100 fr . d'amende et d'interdiction et aux riverains , à peine de punition exemplaire . ያ 13. Il ne peut être donné aucun bois par forme 360 Forêts et bois .
Page 361
13. Il ne peut être donné aucun bois par forme de rem- plage , sous prétexte de places vides et de chemins dans les ventes . L'adjudication en est faite en l'etat où elles se trouvent , à peine de restitution du quadruple , contre les ...
13. Il ne peut être donné aucun bois par forme de rem- plage , sous prétexte de places vides et de chemins dans les ventes . L'adjudication en est faite en l'etat où elles se trouvent , à peine de restitution du quadruple , contre les ...
Page 373
... forme prescrite pour les autres délits forestiers . 3. Les prevenus sont poursuivis conformément à la loi du 3 . brumaire an 4. ( Arrêté du 28 vendémiaire an 5. ) Voyez au titre chasse , relativement aux battues qui peuvent être qr ...
... forme prescrite pour les autres délits forestiers . 3. Les prevenus sont poursuivis conformément à la loi du 3 . brumaire an 4. ( Arrêté du 28 vendémiaire an 5. ) Voyez au titre chasse , relativement aux battues qui peuvent être qr ...
Page 377
... forme que par le passé . 2. A compter du premier vendémiaire an 12 , ils seront payés par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines , chacun dans son arrondissement , d'après les états qui en seront arrêtés ...
... forme que par le passé . 2. A compter du premier vendémiaire an 12 , ils seront payés par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines , chacun dans son arrondissement , d'après les états qui en seront arrêtés ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures