Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... jugé à propos par le ( conserva- teur ) , avant qu'ils puissent obtenir leur congé de cour , à peine d'amende arbitraire . 32. Il est défendu à toutes personnes , de porter et allumer du feu , en quelque saison que ce soit , dans les ...
... jugé à propos par le ( conserva- teur ) , avant qu'ils puissent obtenir leur congé de cour , à peine d'amende arbitraire . 32. Il est défendu à toutes personnes , de porter et allumer du feu , en quelque saison que ce soit , dans les ...
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... juge ministre de la justice , verra s'il doit charger le procureur - général impérial , près la cour de cassation , de requérir l'annullation de l'arrêt , pour fausse application ; Mais sous le rapport de l'administration , le conseil d ...
... juge ministre de la justice , verra s'il doit charger le procureur - général impérial , près la cour de cassation , de requérir l'annullation de l'arrêt , pour fausse application ; Mais sous le rapport de l'administration , le conseil d ...
Page 368
... juge à attendu le grand nombre des forets , de faire réduire propos , cette distance dans les réglemens on lois à intervenir sur les bois et forêts , et de déterminer toutes autres exceptions qui lui paraitront convenables ; 4 ° . Mais ...
... juge à attendu le grand nombre des forets , de faire réduire propos , cette distance dans les réglemens on lois à intervenir sur les bois et forêts , et de déterminer toutes autres exceptions qui lui paraitront convenables ; 4 ° . Mais ...
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... juge de paix : ses suppléans pourront néanmoins la recevoir les délits com- pour mis dans le territoire de la commune où ils résideront , lors- qu'elle ne sera pas celle de la résidence du juge de paix . Les maires , et à défaut des ...
... juge de paix : ses suppléans pourront néanmoins la recevoir les délits com- pour mis dans le territoire de la commune où ils résideront , lors- qu'elle ne sera pas celle de la résidence du juge de paix . Les maires , et à défaut des ...
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... juge de paix , en se fai- sant , pour cet effet , donner main - forte par l'autorité muni- cipale , qui ne peut la refuser , tout individu supris en flagrant délit . Loi du 29 septembre 1791 . Tit . 4 art . 1. Les gardes résident dans ...
... juge de paix , en se fai- sant , pour cet effet , donner main - forte par l'autorité muni- cipale , qui ne peut la refuser , tout individu supris en flagrant délit . Loi du 29 septembre 1791 . Tit . 4 art . 1. Les gardes résident dans ...
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95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures