Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... Lois et des Actes du Gouvernement . Par M. FLEURIGEON , Chef de Bureau au Ministère de l'intérieur . Chez PARIS , L'AUTEUR , RUE FRANÇAISE , 7 ; GARNERY , RUE DE SEINE , 6 ; FANTIN , LIBRAIRE , QUAI DES AUGUSTINS . 55 . DE L'IMPRIMERIE ...
... Lois et des Actes du Gouvernement . Par M. FLEURIGEON , Chef de Bureau au Ministère de l'intérieur . Chez PARIS , L'AUTEUR , RUE FRANÇAISE , 7 ; GARNERY , RUE DE SEINE , 6 ; FANTIN , LIBRAIRE , QUAI DES AUGUSTINS . 55 . DE L'IMPRIMERIE ...
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... lois . 4. Défenses sont faites à toutes personnes de vendre ou acheter en fraude , des bois coupés en délits , sous peine contre les vendeurs et acheteurs frauduleux , d'être poursuivis selon la rigueur des ordonnances . Autorités ...
... lois . 4. Défenses sont faites à toutes personnes de vendre ou acheter en fraude , des bois coupés en délits , sous peine contre les vendeurs et acheteurs frauduleux , d'être poursuivis selon la rigueur des ordonnances . Autorités ...
Page 373
... lois concernant leur con¬ servation . 2. Les troupeaux de pores ne pourront y être introduits qu'au 10 brumaire , dans les lieux où cet usage est reçu . ( Loi du 12 fructidor an 2 , bulletin 49. ) Les sous - inspecteurs forestiers ...
... lois concernant leur con¬ servation . 2. Les troupeaux de pores ne pourront y être introduits qu'au 10 brumaire , dans les lieux où cet usage est reçu . ( Loi du 12 fructidor an 2 , bulletin 49. ) Les sous - inspecteurs forestiers ...
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... lois concernant le fait de leur emploi , et ayant les connaissances forestières nécessaires ; mais leur choix doit être approuvé par le conservateur , et elles ne peuvent les destituer sans son con- sentement . Le choix est fait par ...
... lois concernant le fait de leur emploi , et ayant les connaissances forestières nécessaires ; mais leur choix doit être approuvé par le conservateur , et elles ne peuvent les destituer sans son con- sentement . Le choix est fait par ...
Page 383
... lois forestières , est faite au nom et par les agens de cette administration . 2. Les actions sont portées immédiatement devant les tribu- naux d'arrondissement . 3. Néanmoins les juges de paix peuvent donner main - levée provisoiré des ...
... lois forestières , est faite au nom et par les agens de cette administration . 2. Les actions sont portées immédiatement devant les tribu- naux d'arrondissement . 3. Néanmoins les juges de paix peuvent donner main - levée provisoiré des ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures