Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 358
... maisons assises sur les marchés ou foires , d'empêcher les marchands forains et autres , d'occuper les places qui leur sont désignées par le voyer , et d'en exiger aucune chose quelconque , à peine de 60 francs . d'amende et de prison ...
... maisons assises sur les marchés ou foires , d'empêcher les marchands forains et autres , d'occuper les places qui leur sont désignées par le voyer , et d'en exiger aucune chose quelconque , à peine de 60 francs . d'amende et de prison ...
Page 364
... maisons , fermes et autres pro- priétés dans l'enclos et à deux lieues des forêts nationales sont responsables civilement de leurs commis , charretiers , pâtres et domestiques . Restitutions et dommages . 8. Les restitutions , dommages ...
... maisons , fermes et autres pro- priétés dans l'enclos et à deux lieues des forêts nationales sont responsables civilement de leurs commis , charretiers , pâtres et domestiques . Restitutions et dommages . 8. Les restitutions , dommages ...
Page 367
... Maisons et ateliers existans dans le voisinage des forêts . Avis du conseil d'Etat , approuvé le 12 brumaire an 14. ( B. 36 ) . 1 ° . L'article i8 du titre 27 de l'ordonnance de 1669 , qui n'était pas rigoureusement observé à l'égard ...
... Maisons et ateliers existans dans le voisinage des forêts . Avis du conseil d'Etat , approuvé le 12 brumaire an 14. ( B. 36 ) . 1 ° . L'article i8 du titre 27 de l'ordonnance de 1669 , qui n'était pas rigoureusement observé à l'égard ...
Page 368
... maisons bâtie dans le voisinage des forêts , sauf à empe- cher qu'on en élève à l'avenir , en restreignant toutefois la distance à un kilomètre , l'avis est , relativement aux forêts recemment devenues nationales , qu'il était besoin ...
... maisons bâtie dans le voisinage des forêts , sauf à empe- cher qu'on en élève à l'avenir , en restreignant toutefois la distance à un kilomètre , l'avis est , relativement aux forêts recemment devenues nationales , qu'il était besoin ...
Page 371
... maisons aux marchands et habitans des villes et autres lieux voisins , pour y retirer leurs bestiaux ; et s'il s'y en trouvoit qui fussent ainsi retirés ou donnés frauduleusement par declaration , ils seront confisqués , et l'usager ...
... maisons aux marchands et habitans des villes et autres lieux voisins , pour y retirer leurs bestiaux ; et s'il s'y en trouvoit qui fussent ainsi retirés ou donnés frauduleusement par declaration , ils seront confisqués , et l'usager ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures