Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... mesure avec le manque de mesure . 9. S'il se rencontre quelque outre - passe ou entreprise au- delà des pieds corniers , l'adjudicataire est condamné à payer le quadruple , à raison du prix principal de son adjudication au cas que les ...
... mesure avec le manque de mesure . 9. S'il se rencontre quelque outre - passe ou entreprise au- delà des pieds corniers , l'adjudicataire est condamné à payer le quadruple , à raison du prix principal de son adjudication au cas que les ...
Page 379
... mesure de police , aucune disposition tendante à réprimer les délits , ne doit être négligée , mais le maintien de celles ... mesures propres à vérifier s'il a abus , afin d'intimider , par de sévères exemples , les maires qu'une funeste ...
... mesure de police , aucune disposition tendante à réprimer les délits , ne doit être négligée , mais le maintien de celles ... mesures propres à vérifier s'il a abus , afin d'intimider , par de sévères exemples , les maires qu'une funeste ...
Page 388
... mesures prescrites ci - dessus , pour s'opposer aux exportations le long des côtes maritimes , auront lieu sur toutes les frontières de terre , les autorités constituées civiles et militaires , emploieront tous les moyens de ...
... mesures prescrites ci - dessus , pour s'opposer aux exportations le long des côtes maritimes , auront lieu sur toutes les frontières de terre , les autorités constituées civiles et militaires , emploieront tous les moyens de ...
Page 391
... mesures nécessaires pour réprimer et arrêter les abus qui pourraient encore se commettre , et sont autorisés à se faire soutenir par la force armée . Arrêté du 28 germinal an 8. ( B. 21. ) " 1. Les particuliers qui sont trouvés ...
... mesures nécessaires pour réprimer et arrêter les abus qui pourraient encore se commettre , et sont autorisés à se faire soutenir par la force armée . Arrêté du 28 germinal an 8. ( B. 21. ) " 1. Les particuliers qui sont trouvés ...
Page 393
... mesures plus directes . Mercuriales . Ordonnance d'avril 1667 . 6. TITRE 30. En toutes villes et bourgs où il y a marché , les marchands faisant trafic de blé et autres espèces de gros fruits , ou les mesureurs feront rapport par chaque ...
... mesures plus directes . Mercuriales . Ordonnance d'avril 1667 . 6. TITRE 30. En toutes villes et bourgs où il y a marché , les marchands faisant trafic de blé et autres espèces de gros fruits , ou les mesureurs feront rapport par chaque ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures