Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 358
... ministre de l'intérieur et sur l'avis du préfet . Les jours de marchés se règlent par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet , selon les intérêts du commerce , la commodité des habitans , et les jours et dates portés au ca ...
... ministre de l'intérieur et sur l'avis du préfet . Les jours de marchés se règlent par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet , selon les intérêts du commerce , la commodité des habitans , et les jours et dates portés au ca ...
Page 360
... ministre de l'inté- rieur de l'envoyer devant les tribunaux comme complice du délit . Si c'est un commissaire de police , il le dénonce directe- ment au commissaire du Gouvernement , accusateur public , Arrêté du 26 nivose an 5 . Toutes ...
... ministre de l'inté- rieur de l'envoyer devant les tribunaux comme complice du délit . Si c'est un commissaire de police , il le dénonce directe- ment au commissaire du Gouvernement , accusateur public , Arrêté du 26 nivose an 5 . Toutes ...
Page 376
... ministre des finantes a émis le 21 nivose an 12 , l'opinion que les gardes forestiers des communes et des établissemens publics ne pouvaient être destitués par les maires ou autres administrateurs , lorsqu'ils étaient pourvus d'une ...
... ministre des finantes a émis le 21 nivose an 12 , l'opinion que les gardes forestiers des communes et des établissemens publics ne pouvaient être destitués par les maires ou autres administrateurs , lorsqu'ils étaient pourvus d'une ...
Page 377
... ministre de l'intérieur a observé à ce sujet que ces gardes n'étant pas institués légalement , n'avaient pas le caractère nécessaire pour cons- tater les délits , et qu'au surplus les communes ne devaient pas les re- connaître ni ...
... ministre de l'intérieur a observé à ce sujet que ces gardes n'étant pas institués légalement , n'avaient pas le caractère nécessaire pour cons- tater les délits , et qu'au surplus les communes ne devaient pas les re- connaître ni ...
Page 382
... ministre de la justice . Les agens forestiers ne peuvent être forcés de se présenter à l'audience pour donner leurs conclusions sur les procédures qu'ont fait naître les rapports des gardes . Décret du 29 fructidor an 3 . Les huissiers ...
... ministre de la justice . Les agens forestiers ne peuvent être forcés de se présenter à l'audience pour donner leurs conclusions sur les procédures qu'ont fait naître les rapports des gardes . Décret du 29 fructidor an 3 . Les huissiers ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures