Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... municipale . Les contrevenans peuvent être punis d'une amende jusqu'à la va- leur de trois journées de travail , ou d'un emprisonnement qui n'excède pas trois jours . Par une lettre circulaire du ministre de l'intérieur du bru- maire an ...
... municipale . Les contrevenans peuvent être punis d'une amende jusqu'à la va- leur de trois journées de travail , ou d'un emprisonnement qui n'excède pas trois jours . Par une lettre circulaire du ministre de l'intérieur du bru- maire an ...
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... municipale , sous l'ap¬ probation du sous - préfet . Loi du 6 octobre 1791 . Tit . 2. art . 11. Celui qui achète des bestiaux hors des foires et marchés , est tenu de les restituer gratuitement au proprié- taire en l'état où ils se ...
... municipale , sous l'ap¬ probation du sous - préfet . Loi du 6 octobre 1791 . Tit . 2. art . 11. Celui qui achète des bestiaux hors des foires et marchés , est tenu de les restituer gratuitement au proprié- taire en l'état où ils se ...
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... municipale dans les cas déterminés par le précédent arrêté . Titre 14 , article 9. Les corps administratifs et les muni- cipalités sont responsables du dommage souffert , à défaut par eux d'accorder la main - forte nécessaire pour la ...
... municipale dans les cas déterminés par le précédent arrêté . Titre 14 , article 9. Les corps administratifs et les muni- cipalités sont responsables du dommage souffert , à défaut par eux d'accorder la main - forte nécessaire pour la ...
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... municipale constate , ou fait consta- ter par des commissaires qu'elle nomme , à cet effet , l'état des habitans de ... municipale que lorsqu'elle reçoit la déclaration d'un nouvel habitant , elle doit immédiatement Seconde partie . 3 25 ...
... municipale constate , ou fait consta- ter par des commissaires qu'elle nomme , à cet effet , l'état des habitans de ... municipale que lorsqu'elle reçoit la déclaration d'un nouvel habitant , elle doit immédiatement Seconde partie . 3 25 ...
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après , écrire à l'autorité municipale du dernier domicile déclaré , pour savoir d'elle , si les faits qu'on lui a annoncés sont vrais . 3. L'autorité municipale , donne communication de ces re- gistres aux officiers et sous - officiers ...
après , écrire à l'autorité municipale du dernier domicile déclaré , pour savoir d'elle , si les faits qu'on lui a annoncés sont vrais . 3. L'autorité municipale , donne communication de ces re- gistres aux officiers et sous - officiers ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures