Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 358
... préfet . Les jours de marchés se règlent par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet , selon les intérêts du commerce , la commodité des habitans , et les jours et dates portés au ca- lendrier républicain . Arrêté du brumaire an ...
... préfet . Les jours de marchés se règlent par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet , selon les intérêts du commerce , la commodité des habitans , et les jours et dates portés au ca- lendrier républicain . Arrêté du brumaire an ...
Page 360
... préfet , pour que celui ci l'envoie au prefet , à la vue duquel , et sur l'avis du sous - préfet , il suspend de ses fonctions le maire ou l'adjoint , et propose , s'il y a lieu , au ministre de l'inté- rieur de l'envoyer devant les ...
... préfet , pour que celui ci l'envoie au prefet , à la vue duquel , et sur l'avis du sous - préfet , il suspend de ses fonctions le maire ou l'adjoint , et propose , s'il y a lieu , au ministre de l'inté- rieur de l'envoyer devant les ...
Page 374
... préfet sur l'avis du sous - préfet ) , à la réquisition et sur l'avis de l'inspecteur . 3. Les communes ont le choix de leurs gardes , parmi les citoyens âgés de vingt - cinq ans accomplis , instruits des lois concernant le fait de leur ...
... préfet sur l'avis du sous - préfet ) , à la réquisition et sur l'avis de l'inspecteur . 3. Les communes ont le choix de leurs gardes , parmi les citoyens âgés de vingt - cinq ans accomplis , instruits des lois concernant le fait de leur ...
Page 376
... préfet du département , qui statuera . De l'organisation des employés de l'administration forestière , des gardes des bois nationaux , et de ceux des communes et établissemens publics . Tit . 3 , art . 17. Les gardes des bois nationaux ...
... préfet du département , qui statuera . De l'organisation des employés de l'administration forestière , des gardes des bois nationaux , et de ceux des communes et établissemens publics . Tit . 3 , art . 17. Les gardes des bois nationaux ...
Page 377
... préfet , pour le tout être transmis , si le préfet n'y voyait aucun incon- venient , au conservateur , et que ce dernier devait de même adresser directement au préfet , soit la commission du garde , soit ses motifs de refus ; pour que ...
... préfet , pour le tout être transmis , si le préfet n'y voyait aucun incon- venient , au conservateur , et que ce dernier devait de même adresser directement au préfet , soit la commission du garde , soit ses motifs de refus ; pour que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures