Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 357
... publique , à peine d'a- mende . Il leur est également défendu , sous peine de punition , cor- porelle , d'injurier ni maltraiter les personnes qui viennent acheter leurs marchandises , ni causer aucun scandale . Loi du 23 fructidor an 6 ...
... publique , à peine d'a- mende . Il leur est également défendu , sous peine de punition , cor- porelle , d'injurier ni maltraiter les personnes qui viennent acheter leurs marchandises , ni causer aucun scandale . Loi du 23 fructidor an 6 ...
Page 358
... publique , soit dans les campagnes , soit sur les chemins , ventes de bois , foires et marchés , et autres lieux publics , sera puni de trois mois d'em- prisonnement au moins et d'un au plus . La peine sera double si le vol a été commis ...
... publique , soit dans les campagnes , soit sur les chemins , ventes de bois , foires et marchés , et autres lieux publics , sera puni de trois mois d'em- prisonnement au moins et d'un au plus . La peine sera double si le vol a été commis ...
Page 365
... publique cause que ce soit . 26. S'il arrivait que les officiers forestiers fussent convaincus d'avoir commis supposition ou fraude dans leurs rapports et procès - verbaux , ils seront condamnés au quadruple , destitués , bannis des ...
... publique cause que ce soit . 26. S'il arrivait que les officiers forestiers fussent convaincus d'avoir commis supposition ou fraude dans leurs rapports et procès - verbaux , ils seront condamnés au quadruple , destitués , bannis des ...
Page 409
... publiques et particulières , il est défendu aux imprimeurs ou éditeurs , de réimprimer les privilèges du roi , ou les dédicaces à des princes , seigneurs , altesses , etc. , non plus que les vignettes , culs de lampe , frontispices ...
... publiques et particulières , il est défendu aux imprimeurs ou éditeurs , de réimprimer les privilèges du roi , ou les dédicaces à des princes , seigneurs , altesses , etc. , non plus que les vignettes , culs de lampe , frontispices ...
Page 412
... publique et ils se conforment aux décisions que ces derniers leurs trans- mettent . ? 4. Le préfet maritime de Toulon , ou , en cas d'absence , celui qui , dans l'ordre de service , le remplace , est membre nécessaire du bureau de santé ...
... publique et ils se conforment aux décisions que ces derniers leurs trans- mettent . ? 4. Le préfet maritime de Toulon , ou , en cas d'absence , celui qui , dans l'ordre de service , le remplace , est membre nécessaire du bureau de santé ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures