Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... tribunal de police correctionnelle , pour être transcrit en un registre qui sera tenu au greffe , et paraphé du président et du commissaire du Gouvernement près ledit tribunal . 3. Les inspecteurs forestiers assigneront à chaque hameau ...
... tribunal de police correctionnelle , pour être transcrit en un registre qui sera tenu au greffe , et paraphé du président et du commissaire du Gouvernement près ledit tribunal . 3. Les inspecteurs forestiers assigneront à chaque hameau ...
Page 375
... tribunal de première instance , surle réquisitoire du commissaire du Gouvernement ; et leurs procès- verbaux feront foi en justice , même pour constater les délits commis dans d'autres bois nationaux et communaux que ceux dont la garde ...
... tribunal de première instance , surle réquisitoire du commissaire du Gouvernement ; et leurs procès- verbaux feront foi en justice , même pour constater les délits commis dans d'autres bois nationaux et communaux que ceux dont la garde ...
Page 376
... tribunal de première instance . 16. En cas de refus par le conservateur d'agréer lesdits gardes , celui qui les aura présentés pourra se pourvoir devant le préfet du département , qui statuera . De l'organisation des employés de l ...
... tribunal de première instance . 16. En cas de refus par le conservateur d'agréer lesdits gardes , celui qui les aura présentés pourra se pourvoir devant le préfet du département , qui statuera . De l'organisation des employés de l ...
Page 382
... tribunal est notifiée par un huissier , qui en laisse copie au prévenu . 156. Néanmoins les parties peuvent comparaître volontaire- ment et sur un simple avertissement . 157. La citation est donnée à jour et heure fixes , et il ne peut ...
... tribunal est notifiée par un huissier , qui en laisse copie au prévenu . 156. Néanmoins les parties peuvent comparaître volontaire- ment et sur un simple avertissement . 157. La citation est donnée à jour et heure fixes , et il ne peut ...
Page 384
... tribunal , ( et l'ordonnance du préfet . ) 22. Les registres des agens de l'administration , ne sont pas sujets au timbre ; leurs procès - verbaux et les actes de pro- cédure faits à leur diligence , ainsi que les jugemens par eux ...
... tribunal , ( et l'ordonnance du préfet . ) 22. Les registres des agens de l'administration , ne sont pas sujets au timbre ; leurs procès - verbaux et les actes de pro- cédure faits à leur diligence , ainsi que les jugemens par eux ...
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Common terms and phrases
95 cent administrations agens amende Arrêté arrondissement aspirans auront autorisés bail bassin bateaux bâtimens bestiaux bois brumaire canal canal du Midi centime entier sera Charente chargés citoyens commissaire commune condamnés conformément conseil d'état contravention d'amende décimales déclaration décret défendu délits départemens département dépenses desdits détention directoire dispositions doit doivent entier sera perçu entrepreneurs établis excéder fermier floréal an 10 forestiers frais fructidor gendarmerie nationale germinal Gouvernement grains Hecto ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs juge de paix l'administration l'article l'autorité municipale L'octroi de navigation lieu lieux Loi du 28 lois maire maisons Meuse millièmes ministre de l'intérieur mois navigation sera perçu nivose Ordonnance paiera passe-port pavé Pecq peine peuvent police Pont-de-l'Arche ponts-et-chaussées ports pourront prairial préfet preneur préposés procès-verbal propriétaires propriété public réglemens réglement relatifs rivières routes s'il service Seudre sous-préfet surveillance taxe tems tion toises travaux trésor public tribunal tribunal de police vaine pâture vendémiaire ventose voitures