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" L'autorisation d'arborer le pavillon d'une des dites puissances ne sera accordée à l'avenir qu'aux bâtiments indigènes qui satisferont à la fois aux trois conditions suivantes: 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés... "
Le sultanat d'Omân: étude d'histoire diplomatique et de droit international ... - Page 168
by Firouz Kajare, Fīrūz (K̇āj̇ārī.) - 1914 - 269 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...trois conditions suivantes : i" Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...trois conditions suivantes : 1°. Les armateurs on propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à, porter les couleurs; 2°. Ils seront tenuß d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 9

Arthur Desjardins - Commercial law - 1890 - 818 pages
...trois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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Conférence internationale de Bruxelles, 18 novembre 1889 - 2 juillet 1890 ...

Brussels (Belgium). Conférence - France - 1891 - 528 pages
...Irois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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Protocoles et acte final

Brussels (Belgium). Conférence - Slave-trade - 1891 - 526 pages
...trois conditions suivantes: i° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Slave trade - 1891 - 82 pages
...trois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs ; 2" Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...trois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs ; 2" Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - France - 1893 - 800 pages
...trois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs ; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

History, Modern - 1893 - 710 pages
...aux trois conditions suivantes: 1) Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2) Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

Germany - Germany - 1893 - 746 pages
...trois conditions suivantes: 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à...
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