| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...trois conditions suivantes : i" Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
| Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...trois conditions suivantes : 1°. Les armateurs on propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à, porter les couleurs; 2°. Ils seront tenuß d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
| Arthur Desjardins - Commercial law - 1890 - 818 pages
...trois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
| Brussels (Belgium). Conférence - France - 1891 - 528 pages
...Irois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
| Brussels (Belgium). Conférence - Slave-trade - 1891 - 526 pages
...trois conditions suivantes: i° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
| Slave trade - 1891 - 82 pages
...trois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs ; 2" Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...trois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs ; 2" Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
| France - France - 1893 - 800 pages
...trois conditions suivantes : 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs ; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
| History, Modern - 1893 - 710 pages
...aux trois conditions suivantes: 1) Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2) Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
| Germany - Germany - 1893 - 746 pages
...trois conditions suivantes: 1° Les armateurs ou propriétaires devront être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° Ils seront tenus d'établir qu'ils possèdent des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à... | |
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