 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...effet : 1° \pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente... | |
 | Europe - 1838
...testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit i la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors... | |
 | Europe - 1838
...testamentaires, 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable , croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...Apposer les scellés, sait d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Eifets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant...l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839
...testamentaires: 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des Parties intéressées, sur les Effets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même% si elle le juge convenable,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'ofiice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt,...l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul... | |
 | France - Law - 1845
...testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt...l'autorité locale compétente , qui pourra y assister, et même , si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul... | |
 | France - Law - 1845
...testamentaires , 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt...l'autorité locale compétente, -qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, Croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
| |
Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé, ni désigné d'exécuteur testamentaire, 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers... 
