 | France - Law - 1838
...du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux même» taxes, charges et impositions que ïes autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...du Pays ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839
...du Pays ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Cbarges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires , soit possesseurs de biens immeubles , ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront , en outre , de tous les autres privilèges,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, en lin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront, en outre, de tons les autres privilèges... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront, en outre, de tous les antres privileges... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, aoit poSM's-riii s de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux meines taxes, charges et impositions que les antres particuliers. Les consul» jouiront, en outre,... | |
 | France - Law - 1845
...pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, enfin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
..., ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles , ou , enfin , qu'ils ne fassent le. commerce , pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agent s jouiront, en outre, de tous les uulres \>r\viléges... | |
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... tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires... 
