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" ... tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires... "
Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ... - Page 12
by Portugal - 1854 - 18 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux même» taxes, charges et impositions que ïes autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839
...du Pays ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges,...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2

Alexander von Miltitz - 1839
...du Pays ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Cbarges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires , soit possesseurs de biens immeubles , ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront , en outre , de tous les autres privilèges,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, en lin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront, en outre, de tons les autres privilèges...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront, en outre, de tous les antres privileges...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, aoit poSM's-riii s de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux meines taxes, charges et impositions que les antres particuliers. Les consul» jouiront, en outre,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, enfin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes , charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
..., ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles , ou , enfin , qu'ils ne fassent le. commerce , pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agent s jouiront, en outre, de tous les uulres \>r\viléges...
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