 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...d'origine et au propriétaire de la marque. ART. 8. L'administration du pays d'origine fixer»' à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle réclamera...est demandé. A cette taxe s'ajoutera un émolument internatir,nal de 100 francs, dont le produit annuel sera réparti par parts égales entre les États... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...L'article 8 aura lu teneur suivante : ART. 8. — L'Administration du pays d'origine fixera à son gré, et percevra à son profit, une taxe qu'elle...s'ajoutera un émolument international de 100 francs pour la première marque, et de 50 francs pour chacune des marques suivantes, déposées en même temps,... | |
 | Brazil - 1891 - 690 pages
...L'Administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle reclamera du propriétaire de la marque dont l'enregistrement...cette taxe s'ajoutera un émolument international de deux cents francs, dont le produit annuel sera réparti par parts égales entre les États contractants... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...d'origine et au propriétaire de la marque. Art. 8. — L'Administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle réclamera...taxe s'ajoutera un émolument international de 100 fr., dont le produit annuel sera réparti par parts égales, entre les Etats contractants, par les... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 pages
...d'origine et au propriétaire de la marque. ART. 8. — L'Administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle réclamera...cette taxe s'ajoutera un émolument international de cent francs, dont le prodnit annuel sera réparti par parts égales entre les États contractants par... | |
 | 1893 - 312 pages
...d'origine et au propriétaire de la marque. Art. 8. — L'administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle réclamera...produit annuel sera réparti par parts égales entre les Etats contractants par les soins du bureau international, après déduction des frais communs nécessités... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...d'origine et au propriélaire de la marque. ART. 8. — L'administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle réclamera...dont l'enregistrement international est demandé. A celte taxe s'ajoutera un émolument international de 100 francs, dont le produit annuel sera réparti... | |
 | Italy - Italy - 1895 - 458 pages
...d'origine et au propriétaire de la marque. ART. 8. — L'Administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle réclamera...cette taxe s'ajoutera un émolument international de cent francs, dont le produit annuel sera réparti par parts égales entre les Etats contractants, par... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...d'origine et au propriétaire de la marque. ART. 8. L'Administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle réclamera...marque dont l'enregistrement international est demandé (1). Acette taxe s'ajoutera un émolument international de cent francs, dont le produit annuel sera... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...qu'elle réclamera du propiiétaire de la marque dont l'enregistrement international est deinandé. A cette taxe s'ajoutera un émolument international de 100 francs, dont le produit auuuel sera réparti pur parts égales eutre les États contractants pir les soins du Bureau international,... | |
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Art. 8. L'Administration du pays d'origine fixera à son gré, et percevra à son profit, une taxe qu'elle réclamera du propriétaire de la marque dont l'enregistrement international est demandé. A... 
