...les articles snivans : • 6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question posée devant un tribunal de première instance est attribuée...l'autorité administrative , il pourra, alors même quo Г ;id ministration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité...

...manière déterminées par les articles suivans. 6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance...législative à l'autorité administrative, il pourra, lors même que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité...

...estimera que la connaissance do* question portée devant un tribunal de première instance fattribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sersi pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet , le...

...manière déterminées par les articles suivans. 6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance...l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de 1 affaire devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un...

...disposition législative à l'autoritc administrative, il peut, alors même que l'administration n'est pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adresse au procureur du Roi un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui...

...ART. A. est attribuée , par une disposition législative, à l'autorité administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en...devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui...

...manière déterminées par les articles suivants. 6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une rêts, ni être au dessous de seize francs. C. 1149,...9-3% 52,463. Vif î Quiconque aura, en tout ou en l'administra lionne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente....

...SERRIGNY, t. 1, p. 198, n° 180. 42. — « Art. 6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance...l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'aflàire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un...

...disposition, soit des lois générales, soit des ordonnances ou arrêtés ayant force de loi eu Algérie, il pourra, alors même que l'administration ne serait...l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera an procureur de la République ou au procureur général , un mémoire dans lequel sera rapportée...

...par les articles suivant.:. 6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question porlét devant un tribunal de première instance est attribuée...l'autorité administrative , il pourra alors même que l'aJniinistration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente....