Bulletin des lois de la République française, Volume 8 |
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... et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par - tout où besoin sera : car ...
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... et , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par - tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre ...
... et , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par - tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre ...
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Common terms and phrases
accorde actions affaires années annuelle août ares arrêtées articles aura autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ Avril bois brevet d'invention Bulletin des lois cent certificat chargé chargé de l'exécution château des Tuileries cheval ci-après cinq commune compte conformément conseil Conseil d'état coupe cour d'administration d'état au département d'état des finances dame date décembre délivré demande demeurant dernier Dieu directeur Donation établie février fixé fonctions fonds formant Garde général guerre hectares Idem Iden Ille-et-Vilaine indiquée insérée au Bulletin Janvier jouissance jour juge juillet juin justice l'an l'article l'intérieur l'ordonnance léguée lieu maison mars membres militaires mille ministre secrétaire d'état mois NAVARRE nommé novembre octobre ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pauvres pendant pension portant pourra pourront première présente ordonnance président pris quatre rapport règne le quatrième rente réserve retraite royale SALUT sceaux sera seront service sieur Signé CHARLES société somme statuts suit suivant tableau titre tribunal veuve
Popular passages
Page 10 - Roi informera immédiatement notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, de l'accomplissement desdites formalités, et lui transmettra en même temps l'arrêté du préfet, ses propres observations et celles des parties, s'il ya lieu , avec toutes les pièces jointes. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné.
Page 8 - Tune question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige.
Page 8 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société.
Page 260 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.