Bulletin des lois de la République française, Volume 8

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Imprimerie nationale, 1828 - Law
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Page 6 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout...
Page 2 - Roi informera immédiatement notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, de l'accomplissement desdites formalités, et lui transmettra en même temps l'arrêté du préfet, ses propres observations et celles des parties, s'il ya lieu , avec toutes les pièces jointes. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné.
Page 10 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société.
Page 262 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 11 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

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