Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volume 45; Volumes 1903-19041905 - Commercial law |
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... GONDOLO contre LIÉBAUT ET CASPARI , DEFAIS ET Cie JUGEMENT « Le Tribunal ; » Attendu que la société des anciens établissements veuve Paul Gondolo a appelé devant ce Tribunal 1 ° Albert Lié- baut , ingénieur , demeurant à Nantes ; 2o ...
... GONDOLO contre LIÉBAUT ET CASPARI , DEFAIS ET Cie JUGEMENT « Le Tribunal ; » Attendu que la société des anciens établissements veuve Paul Gondolo a appelé devant ce Tribunal 1 ° Albert Lié- baut , ingénieur , demeurant à Nantes ; 2o ...
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... Gondolo soit déboutée de ses demandes , fins et conclusions ; >> Attendu qu'il est établi et constant que la dame veuve Paul Gondolo a exploité , à Nantes , une industrie d'extraits tanniques qui a possédé une notoriété considérable ...
... Gondolo soit déboutée de ses demandes , fins et conclusions ; >> Attendu qu'il est établi et constant que la dame veuve Paul Gondolo a exploité , à Nantes , une industrie d'extraits tanniques qui a possédé une notoriété considérable ...
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... Gondolo , à la société demanderesse constituée en dé- cembre 1903 , sous la dénomination de « Société des anciens . établissements veuve Paul Gondolo » > ; Que la propriété du nom de ladite dame veuve Paul Gondolo ne peut donc pas être ...
... Gondolo , à la société demanderesse constituée en dé- cembre 1903 , sous la dénomination de « Société des anciens . établissements veuve Paul Gondolo » > ; Que la propriété du nom de ladite dame veuve Paul Gondolo ne peut donc pas être ...
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... Gondolo contre Liébaut ; » Qu'il a été fréquemment proclamé par les Tribunaux qu'un nom commercial est une propriété qui peut être transmise et que celui qui en use légitimement doit être protégé contre toute tentative d'un nouveau ...
... Gondolo contre Liébaut ; » Qu'il a été fréquemment proclamé par les Tribunaux qu'un nom commercial est une propriété qui peut être transmise et que celui qui en use légitimement doit être protégé contre toute tentative d'un nouveau ...
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... Gondolo , dont le siège social et le principal centre industriel étaient à Nantes ; >> Qu'il faudrait donc voir dans ce procédé un acte de concurrence déloyale , la réunion des mots « Gondolo , Nantes » ne permettant pas aux acheteurs ...
... Gondolo , dont le siège social et le principal centre industriel étaient à Nantes ; >> Qu'il faudrait donc voir dans ce procédé un acte de concurrence déloyale , la réunion des mots « Gondolo , Nantes » ne permettant pas aux acheteurs ...
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Common terms and phrases
420 du Code Acte de commerce assigné Attendu qu'en avril Babin-Chevaye Baugé capitaine Cassation cause cessation de paiements Chantenay charge Cheignon chemin de fer clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commerciale commissionnaire Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest compétence concurrence déloyale condamne aux dépens conditions Conf connaissement Conseil de Prud'hommes conséquence Considérant contesté contrat convention créanciers d'appel de Rennes débiteur Déboute décembre Décerne acte déclare défendeur délai demande demandeur devant le Tribunal doit domicile dommages-intérêts époux faillite février fins et conclusions fonds frais gare de Nantes Gondolo Guist'hau indemnité intérêts janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'art l'article l'espèce l'indemnité lieu liquidation judiciaire litige livraison louage de services marchandises mars ment motifs navire novembre paiement patron Plaidant préjudice Président preuve réclame résiliation responsabilité résulte seulement société solde somme stipulé suite surestaries syndic tion transport Tribunal de Commerce vapeur vendeur vendu vente verbal