Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volume 45; Volumes 1903-19041905 - Commercial law |
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... au contrat de louage de services ayant une origine et une nature com- merciales ( 1 ) . En matière de louages de services , le lieu de la promesse est là où s'est formé l'accord des volontés des parties , par récep- tion de la lettre du ...
... au contrat de louage de services ayant une origine et une nature com- merciales ( 1 ) . En matière de louages de services , le lieu de la promesse est là où s'est formé l'accord des volontés des parties , par récep- tion de la lettre du ...
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... de cette ville qu'est partie l'acceptation ... de ce dernier ; >> Que ses deux lettres , qui sont datées des 19 et 20 août 1902 , constituent , non seulement la confirmation , et la preuve de l'accord , mais le conlrat de louage de services ...
... de cette ville qu'est partie l'acceptation ... de ce dernier ; >> Que ses deux lettres , qui sont datées des 19 et 20 août 1902 , constituent , non seulement la confirmation , et la preuve de l'accord , mais le conlrat de louage de services ...
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... de la condamner à cette exécution et de la débouter de sa demande reconventionnelle ; » Attendu que Morin demande de lui réserver son droit à réclamer à veuve Lemaître un loyer de ... de louage de services , ne constitue PREMIÈRE PARTIE 83.
... de la condamner à cette exécution et de la débouter de sa demande reconventionnelle ; » Attendu que Morin demande de lui réserver son droit à réclamer à veuve Lemaître un loyer de ... de louage de services , ne constitue PREMIÈRE PARTIE 83.
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revue mensuelle, ... terme d'un contrat de louage de services , ne constitue pas une dette de la masse , provenant d'une faute commise par le liquidateur , son mandataire , et devant être intégralement acquittée , comme le serait le prix de ...
revue mensuelle, ... terme d'un contrat de louage de services , ne constitue pas une dette de la masse , provenant d'une faute commise par le liquidateur , son mandataire , et devant être intégralement acquittée , comme le serait le prix de ...
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... des opposants . >> - Tribunal Civil de Nantes ( 1re Ch . ) · du 8 août 1904 . Président M. Bourdonnay . NANTES , 13 août 1904 LOUAGE DE SERVICES . LIBERTÉ RÉCIPROQUE DE ROMPRE LE CONTRAT , SAUF PRÉAVIS . CONGÉ DONNÉ LE JOUR -- MÊME DE L ...
... des opposants . >> - Tribunal Civil de Nantes ( 1re Ch . ) · du 8 août 1904 . Président M. Bourdonnay . NANTES , 13 août 1904 LOUAGE DE SERVICES . LIBERTÉ RÉCIPROQUE DE ROMPRE LE CONTRAT , SAUF PRÉAVIS . CONGÉ DONNÉ LE JOUR -- MÊME DE L ...
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Common terms and phrases
420 du Code Acte de commerce assigné Attendu qu'en avril Babin-Chevaye Baugé capitaine Cassation cause cessation de paiements Chantenay charge Cheignon chemin de fer clause Code civil Code de Commerce Code de Procédure Commerce de Nantes commerciale commissionnaire Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest compétence concurrence déloyale condamne aux dépens conditions Conf connaissement Conseil de Prud'hommes conséquence Considérant contesté contrat convention créanciers d'appel de Rennes débiteur Déboute décembre Décerne acte déclare défendeur délai demande demandeur devant le Tribunal doit domicile dommages-intérêts époux faillite février fins et conclusions fonds frais gare de Nantes Gondolo Guist'hau indemnité intérêts janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'art l'article l'espèce l'indemnité lieu liquidation judiciaire litige livraison louage de services marchandises mars ment motifs navire novembre paiement patron Plaidant préjudice Président preuve réclame résiliation responsabilité résulte seulement société solde somme stipulé suite surestaries syndic tion transport Tribunal de Commerce vapeur vendeur vendu vente verbal