 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...questions écrites aui jurés, dans la personne du chef du jury; et H leur remettra en même temps facte d'accusation , les procès-verbaux qui constatent...autres que les déclarations écrites des témoins. Il fera retirer l'accusé de l'auditoire. ARTICLE 6. 345. Le cbef du jury les interrogera d'après... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...jurés dans la personne du chef du jury, et il leur remettra en même temps l'acte d'accusalion, fts procès-verbaux qui constatent les délits, et les...autres que les déclarations écrites des témoins. Le président avertira le jury que son vote doit avoir Ueu au scrutin secret. Il avertira également... | |
 | Paris (France) - 1835 - 740 pages
...il ya des circón tances atténuantes en faveur de tel accusé. • Ensuite le président remettra les questions écrites aux jurés dans la personne du chef du jury, et il leur remettra en môme temps l'acte d'accusation , les procès-verbaux qui constatent les délits... | |
 | 1835 - 414 pages
...ya .des circonstances atténuantes en faveur de tel accusé. » — Ensuite , le président remettra les questions écrites aux jurés dans la personne du chef du jury , et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation , les procès- verbaux qui constatent les... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...questions écrites aux jurés, dans la personne du chef du juri ; et il leur remettra en même temps te) — Le président avertira le juri que son vote doit avoir lieu au scrutin secret. — II avertira... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...questions écrites aux jurés dans la la personne du chef du jury, et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent...autres que les déclarations écrites des témoins. Le président avertira le jury que «on vote doit avoir lieu au scrutin secret. Il avertira également... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...il ya des circonstances atténuantes en faveur de tel » accusé. » Ensuite le président remettra i qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Presc et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...» a des circonstances atténuantes en fa» veurdetel accusé.» — Ensuite le président remettra ductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer : ell , et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui consialenl les délits... | |
 | Charles F. Oudot - 1845 - 504 pages
...satisfaisante sous le rapport des principes du jury. sur lesquelles les jurés doivent prononcer, avec l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent...autres que les déclarations écrites des témoins» . On voit que, parmi les pièces qui doivent être remises aux jurés, il n'ya d'exceptées gue les... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...qu'il existe des cir- j constances atténuantes, il devra en faire ' ht déclaration. Il remet ensuite les questions écrites aux jurés, dans la personne du chef du jury (celui dont le nom est sorti le premier de l'urne); il leur remet en même temps l'acte d'accusation... | |
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Ensuite le président remet les questions écrites aux jurés, dans la personne du chef du jury; il y joint l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins. 
