 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...été prononcée , faire an greffe du tribunal , par elle-même ou par un fondé de pouvoir spécial , une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de. la vente. » Et au second des articles cités il est dit : « Seront observées , au snrplits , relativement... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...l'observation des dispositions contenues dans l'art. 701 etsuivans; 4° que l'art- 7'° autorise la surenchère, pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente , et qu'elle soit faite; dans la huitaine du jour de l'adjudication, au greffe du tribunal, etc. Appel... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...prononcée , faire au greffe du tribunal , par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale , une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente. 7'! I . La surenchère permise par l'article précédent ne sera reçue qu'à la charge , par le surenchérisseur,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...prononcée , faire au greffe du tribunal , par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale , une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente. '/II. La surenchère permise par l'article précédent ne <?ra reçue qu'à la charge, par le surenchérisseur,... | |
 | 1821 - 506 pages
...CPC , toute personne peut, dans » la huitaine du jour de l'adjudication sur saisie immobi* Hère, faire au greffe du tribunal une surenchère, pourvu » qu'elle soit du quart du prix principal ; que c'est entrer » dans l'esprit du législateur d'admettre que, si, comme dans... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...prononcée , faire au greffe du tribunal , par elle-même eu par un fondé de procuration spéciale, une surenchère, pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente. 711. La surenchère permise par l'article précédcnt^ne sera reçue qu'a la charge , parle surenchérisseur,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...prononcée, faire au greffe du tribunal, par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale, une Surenchère, pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la (i) Ce n° appartient i M. TABIUBLE, maître des comptes , ci-devant membre du Tribunal , section de... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...de procédure porte que toute personne pourra faire dans la huitaine du jour de cette adjudication , une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente. L'art. 711 organise cette en chère ; et il est dit dans l'art. 712, qu'au jour indiqué ne pourront... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...tribunal, par « elle-même ou par un fondé de prociira« lion spéciale, une surenchère, pourvu ii qu'elle soit du quart au moins du prix « principal de la vente. » 318 319 par toute personne, créancier ou non, tandis que l'autre ne peut avoir lieu que de la part... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...lieu à l'eStincliou de» feux. (Idem, art. 702, 7W: et 708.) Toute personne' peut, dans la huitaine, faire au greffe du tribunal une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix de la vente et à charge de la dénoncer dans les vingt-quatre heures, aux avoués de l'adjudicataire,... | |
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Toute personne pourra, dans la huitaine. du jour où l'adjudication aura été prononcée , faire au greffe du tribunal , par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale , une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal... 
