 | 1843 - 950 pages
...dénomination de brevet» d'invention (loi du 25 mai 1791, art. 1er et 8); « Que les titres seraient délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie de la priorité, du mérite ou du succès de l'invention (arrêté du 5 vendémiaire an IX) ; « Que... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...«t sans garantie, soit de la réalité, de ife la nouveauté ou du mérite de l'invention, soilde la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant }a régularité de la demande, sera délivré au demandeur, et constituera le brevet d'invention. A... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...des brevets , dans l'ordre de la réception desdites demandes. Art. 11. Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés...nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fldélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...l'expédition des brevets, dans l'ordre de la réception desdiles demandes. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée, seront délivrés,...préalable, aux risques et périls des demandeurs, ut sans garantie, soilde la réalité de la nouveauté, soit de la fidélité ou de l'exactitude de... | |
 | 1849 - 768 pages
...fait le même perfectionnement. Le principe fondamental de la matière, c'est que les brevets sont délivrés sans examen préalable, aux risques et...la fidélité ou de l'exactitude de la description. (Art. 11.) — Le ministre ne peut donc pas refuser la délivrance d'un brevet dont la demande a été... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...l'expédition des brevets, dans l'ordre de la réception desdiles demandes. 11. Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés,...mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exaclitude de la description. — Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...394. Dn principe de non-examen et de non-garantie du Gouvernement. — « Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés,...demandeurs, et sans garantie, soit de, la réalité ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description » (art. 11,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...de ces demandes (Id. , art. 10). Les brevets, dont la demande a été régulièrement formée, sont délivrés sans examen préalable aux risques et périls...ministre constatant la régularité de la demande est délivré au demandeur et constitue le brevet d'invention. A cet arrêté est joint le duplicata... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...(SV55.1.682). — Sic, Renouard, n. 154; Rendu n. 381 ; Dalloi, v• Brevett, n. 154. • -. — c . -, . ; périls des demandeurs et sans garantie soit de la...la fidélité ou de l'exactitude de la description (art. 11). Le Gouvernement ne se rend donc juge du mérite de la demande à aucun point de vue ; il... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...le brevet d'invention est délivré , sans examen préalable , aux risques et périls du demandeur et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté...la fidélité ou de l'exactitude de la description. Nous donnerons les développements convenables à ce sujet n» 1434 174. Les mêmes exceptions pourraient... | |
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Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité... 
