Loi du 22 Août 1792, Concernant les armes venant de l'étranger. OBS. Cet article fer avait suspendu pendant la guerre la perception des droits du tarif de 1791, sur les armes venant de l'étranger; ces droits sont rétablis par un arreté des consuls du 6 messidor an 10. (Le voir à sa dute.) II. LES fabricans, négocians et armateurs, français ou étrangers, qui voudront faire entrer en France des armes, seront tenus de prendre au bureau des douanes des ports, villes ou bourgs frontières, un acquit à caution portant la qualité et la quantité des armes montées ou en pièces détachées contenues dans les caisses qui les renfermeront, le nom du lieu et de la personne pour laquelle elles seront destinées ; cet acquit à caution sera visé par la municipalité du lieu du domicile de la personne à qui ces armes auront été envoyées, et chez laquelle elles auront été déchargées, sous peine de saisie et de confiscation des caisses, armes et pièces détachées. III. Les autorités constituées, la puissance. civile et militaire, donneront assistance et mainforte, s'il en est besoin, aux personnes chargées du transport de ces armes, qui auront rempli ces formalités. V. Tout citoyen qui.... sera convaincu d'avoir fait sortir de France des armes ou munitions de guerre, sera poursuivi et puni.... OBS. Renvoyé au titre 5 de la loi du 22 août 1791. 1792. 1792. Loi du 2 Septembre 1792, Relative aux secrétaires-commis de l'assemblée nationale, à ceux des ministres et autres administrations publiques. L'ASSEMBLÉE nationale décrète, que tous les secrétaires-commis attachés aux bureaux de l'assemblée nationale, ceux des ministres et autres administrations publiques, seront tenus, dans les dangers de la patrie et aux signaux d'alarme, de se rendre sur-le-champ dans leurs bureaux, qui deviennent pour eux le poste du citoyen. OBS. Cette mesure générale deviendrait particulière aux préposés des douanes, lors d'un trouble qui éclaterait dans leur résidence, soit qu'il ait été occasioné par des alarmes, soit à raison d'un incendie etc. Ils devraient aussitôt se rassembler au bureau de la douane de la commune, s'il y en avait une; dans le cas contraire, chez les différens chefs, pour y recevoir et exécuter les ordres que les circonstances exigeraient. (Circulaire de la régie aux directeurs, du 7 septembre 1792.) Loi du 3 Septembre 1792, Sur la défense d'émettre et de faire circuler en France une monnaie sous le nom de médailles de confiance. ARTICLE PREMIER. Il est expressément défendu à tous particuliers de fabriquer ou faire fabriquer, directement ou indirectement, d'introduire et de faire circuler en France des monnaies de métal, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, telles que médailles de confiance ou autres généralement quelconques, à peine d'être punis 1792. de quinze années de fers et de confiscation desdites monnaies, Loi du 5 Septembre 1792, Sur l'entrée et l'entrepôt des tabacs en feuilles...., sur les saisies de cette espèce de marchandise et autres faites contre des in connus. ARTICLE PREMIER. ...LES LES tabacs en feuilles du Levant ser ront admis en balles; ceux d'Amersfort, et autres de Hollande, en paniers; et ceux des colonies, en paquets.... OBS. Renvoyé à la loi du 22 brumaire an 7, déterminant la quotité du droit à percevoir sur le tabac en feuilles. Voir également celle du 29 floréal an 10, chacune à sa date. II. Les tabacs en feuilles, importés par mer, jouiront de dix-huit mois d'entrepôt; ils pour ront même passer, par continuation d'entrepôt, d'un port à un autre. Ils n'acquitteront le droit que sur le poids net effectif, et seulement à l'expiration du délai de l'entrepôt ou lorsqu'ils en seront retirés pour la consommation nationale; le tout à la charge que les magasins ne pourront être que sur les ports, choisis et fournis par les négocians à leurs frais, et que les préposés de la régie en auront une clef. OBS. Les articles III et IV sont actuellement sans objet. Les mutations d'entrepôts de tabacs, d'un port à un autre, ne doivent avoir lieu que dans le cas d'une 1792. nécessité bien reconnue, et lorsque le directeur général des douanes, auquel il en est référé, a donné son autorisation. V. Lorsque plusieurs saisies de tabacs auront été faites séparément sur des inconnus, dans le ressort d'un même tribunal...., et que la valeur de chaque partie saisie n'excédera pas cinquante francs en argent, la régie pourra en demander la confiscation par une seule requête, laquelle contiendra l'estimation de chaque partie de tabac. Il sera statué sur ladite demande par un seul et même jugement. VI. Les dispositions... de l'article précédent. seront exécutées à l'égard de toutes les saisies faites, sur des inconnus, d'objets qui n'auront point été réclamés. OBS. Renvoyé aux observations qui remplacent les articles VII et VIII du titre 12 de la loi du 22 août 1791, et aux articles VII, VIII et XI de celle du 14 fructidor an 3, à leurs dates. Lois des 5 et 15 septembre 1792, prohibant l'exportation des matières d'or et d'argent, monnayées ou non. OBS. Voir l'arrêté des consuls du 17 prairial an 10, dont les dispositions sont conciliées avec celles d'un arrêté postérieur, du 21 ventóse an 11. L Loi du 7 Septembre 1792, Relative au transit de l'étranger à l'étranger, OBS. Voir l'arrêté du 20 prairial an 10, qui réorga- ...LES Les entrepreneurs des manufactures de toiles peintes, établies actuellement dans les départemens des haut et bas Rhin, jouiront du remboursement des droits du nouveau tarif qu'ils auront acquittés sur les toiles de coton blanches, tirées de l'étranger par les bureaux de Bourglibre et de Strasbourg, pour être peintes dans les manufactures nationales et réexportées à l'étranger, en se conformant aux formalités prescrites par les articles suivans. XI. Les toiles qui auront cette destination devront, au moment de leur introduction, être déclarées pour celle des manufactures des départemens des haut et bas Rhin à laquelle elles seront destinées; elles seront pesées et aunées par les préposés de la régie du bureau par lequel elles entreront, et seront marquées à la rouille aux extrémités de chaque pièce et à toute autre partie que les négocians dési reront. OBS. Les toiles de coton blanches de l'Inde, destinées à l'impression, dont la pièce de 18 à 19 mètres de 1792. |