Code des douanes de la République française

Vaisseaux de guerre ou autres appartenant à la République, sont soumis aux formalités des douanes; loi du 22 août 1791, titre 2, article 7, p. 31: les préposés peuvent en faire la visite avec quelle formalité; même loi du 22 août, titre 13, article 10, p. 79; lettre du ministre de la marine, du 29 floréal an 10, p. 431.

Vaisseaux neutralisés; décision du 7 fructidor an 4, p. 188. Vente des marchandises restées dans les douanes (voyez Abandon) : formalités à remplir, dans quel délai, en présence de qui, etc.; loi du 22 août 1791, titre 9, articles 4, 5 et 6, p. 66 et 67 : des marchandises sujettes à dépérissement (voyez Saisies) : — des marchandises confisquées, doit être publique; loi du 14 fructidor an 3, articles 7 et 8, p. 170. Versement de bord à bord, par suite de relâche forcée, ne donne pas lieu au payement des droits; loi du 22 août 1791, titre 6, article 2, p. 57 :- en ce qui concerne les bateaux qui voguent sur le Rhin; arrêté du 10 thermidor an 6, art. 2 et 4, p. 250 et 251: arrêté du 5 fructidor an 6, art. 2, p. 254. (Voyez Droits de douanes et Marchandises.) Visites des marchandises immédiatement après la déclaration; loi du 22 août 1791, titre 2, article 14, p. 36: - en présence des maîtres de bâtimens, voituriers, propriétaires et facteurs : en cas de refus les marchandises restent en dépôt au bureau, méme loi du 22 août, titre 2, article 16, p. 36 (voyez Importation, Exportation, Déclarations, etc.): peuvent être faites dans chaque bureau d'entrée et de sortie sur la route; loi du 4 germinal an 2, titre 3, article 3, p. 151: - des Courriers (voyez Courriers): Ides bâtimens en mer (voyez Navires): - des vaisseaux de guerre (voyez Vaisseaux de guerre):

domiciliaires dans le rayon des bureaux de douanes; en quel cas permises; comment y procéder, etc.; même loi du 22 août 1791, titre 13, articles 35, 36 et 38, p. 89 et 90: ne peuvent être faites pendant la nuit; même titre 13, article 39, p. go. (Voyez Frontières.)

Vivres et avitaillemens des navires, doivent être déclarés dans le même délai et la même forme que les marchandises composant le chargement; loi du 22 août 1791, titre 8, article 1.er, p. 63:

sont soumis au tarif d'entrée pour toute quantité excédant le nécessaire: sont soumis aux droits de sortie dans la même proportion; loi du 4 germinal an 2, titre 2, article 12, p. 150: les armateurs ou capitaines de bâtimens déclarent le nombre d'hommes de leur équipage et les passagers, pour fixer la quantité des vivres à embarquer; même loi du 22 août 1791, titre 8, article 3, p. 64: embarqués dans un port autre que celui du départ; chargés sur le permis d'embarquement; avec quelle formalité; meme titre 8, article 4, p. 64: — en cas de contestation sur les quantités, comme les autres affaires de douanes; mème loi du 4 germinal, même titre 2, article 13, p. 150:

-au retour dans un port de France; même loi du 22 ao même titre 8, article 5, p. 64.

Voies de fait contre les préposés : il doit en être dressé acte pour être remis au directeur du jury d'accusation; loi du 4 germinal an 2, titre 4, article 2, p. 153. (Voyez Injures Préposés, Rebellion, Revoltes et Tribunaux spéciaux.) Voitures publiques : les conducteurs doivent porter sur leur feuille de voyage tous les objets de chargement: sous quelle peine : solidaires avec les fermiers; loi du 4 germinal an 2, titre 3, article 8, p. 15; — idem, décision du 12 ventôse an 7, p. 290: voitures et équipages servant au transport des marchandises prohibées à l'entrée et à la sortie, saisissables; loi du 22 août 1791, titre 5, article 1.er, p. 55; loi du 4 germinal an 2, 'titre 2, article 10, p. 150: doivent être rendues sous caution; en cas de refus quelle formalité à remplir; loi du 9 floréal an 7. titre 4, articles 5 et 13, p. 299 et 302.

Vol des marchandises, comment constaté; loi du 22 août 1791, titre 2, article 22, p. 38 (voyez Déficit): des marchandises naufragées (voyez Naufrage) : des deniers de caisses publiques; arrêté du 8 flortal an 19, p. 421.

Des lois, arrêtés et décisions, contenus dans le code
des douanes, depuis le 5 novembre 1790, jusqu'en
vendémiaire an onze.

DATES.

TITRES DES LOIS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS.

Pag.

1790.

5 Novembre. Loi sur l'abolition des droits de traite dans l'inté-

rieur de la France, et qui détermine des mesures
pour l'institution des bureaux et postes de la ligne
des douanes à l'extrême frontière.

Loi sur le tarif général des douanes..

6 Juillet.

Loi relative au commerce français au-delà du Cap
de Bonne - Espérance. .

Loi relative aux armemens des vaisseaux destinés
pour les îles et colonies françaises.

15.

22 Août.

16 Octobre.

Loi sur l'exception du régime des douanes à l'égard
de certaines îles.

Loi contenant réglement général sur les douanes,
en treize titres.

Décision sur le retour des marchandises nationales,
Loi pour la garde des côtes.

Décision sur les meubles à l'usage des Francais qui
ont des campagnes à l'étranger, et réciproquement. 95.
Décision sur les meubles et effets à l'usage des per-
sonnes venant habiter la France. .

Loi pour la conservation de l'entrepôt des eaux-de-
vie de genièvre etc. dans différens ports de l'Océan.
24 Novembre. Décision sur le remboursement des droits mal-à-
propos perçus.

22 Décembre. Décision sur les liquides expédiés en transit.

1792.

11 Mai.

29 Juin.

1.er Août.

Décision sur la faculté de faire peser une marchan-
dise connue, avant d'en donner la déclaration.
Décision sur le payement de l'assurance d'un navire. 99.
Décision sur les toiles tirées de l'entrepôt de l'Inde,
destinées à être exportées à l'étranger.

Loi portant révision du tarif des droits de douane. 100.
Loi concernant les armes venant de l'étranger.

... 107.

2 Septembre. Loi relative aux secrétaires, commis et employés, en
cas d'incendie ou de trouble dans leurs communes. 108.
Loi qui prohibe une monnaie sous le nom de mé-
dailles de confiance.

108.

Loi sur l'entrée et l'entrepôt des tabacs en feuilles,

DATES.

1792.

TITRES DES LOIS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS.

sur les saisies de cette espèce et autres faites con-
tre des inconnus...

7 Septembre. Lois des 7 et 15 septembre, qui prohibaient l'expor-
tation des matières d'or et d'argent, monnayées ou

non. . .

Pag.

109.

....110.

Loi sur le transit par les départemens du haut et
bas Rhin, et relative à l'entrepôt de Strasbourg
et au remboursement des droits d'entrée sur les
toiles de coton blanches qu'on réexporterait
peintes.

16 Novembre. Décret qui exempte les poissons salés et leurs issues
de la formalité du plombage.

30 Décembre, Loi qui attribue à l'administration des douanes différens droits de navigation.

111.

113.

114.

Loi relative aux marchandises de prises, amenées
dans les ports de la République.

114.

Loi qui défend l'introduction en France de diverses
marchandises. et sur l'acquittement des droits
d'entrée à l'égard de celles naufragées.
Décision qui exempte du plombage les objets expé
diés par les agens du Gouvernement, pour le
service de la marine.

Loi qui interdit la sortie des drilles ou chiffes hors
de la République..

Loi portant suppression et modification de plusieurs
droits d'entrée sur différens comestibles et mar-
chandises..

119.

120.

22121.

Loi sur le transit par le ci-devant Mont-terrible. g.
Loi relative à l'exécution de jugemens attaqués par
la voie de cassation...

Loi qui hypothèque les appointemens des préposés,
pour sûreté du payement des contributions per-
sonnelles..

15 Août,

Loi relative....

à des dispositions générales sur

les procès-verbaux et les jugemens en matière de
douanes etc.

124.

125.

3 Septembre. Loi pour l'expédition aux îles de France, et de la Réunion, des marchandises dont la sortie est prohibée....

3 Brumaire. Loi pour l'instruction des affaires devant les tri

bunaux....

126.

128.

DATES.

TITRES DES LOIS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS."

Pag

An 2. 12 Nivôse.

23 Phiviose.

Loi qul rapporte l'article XXXIV de celle du 27
vendémiaire an 2..

144.

Decision portant que le bâtiment exempt du droit de tonnage l'est aussi de ceux d'expédition. 145. 4 Germinal. Loi relative au commerce maritime et aux douanes de la République, en sept titres. .

An 3. 23 Brumaire. Loi sur les accommodemens en matière de saisies. 14 Frimaire. Arrêté relatif au plombage des marchandises allant du Havre à Honfleur... 11 Nivôse. Loi qui supprime la franchise de Dunkerque, de Marseille, de Bayonne et du ci-devant pays de Labour, et détermine un entrepôt de 18 mois pour les marchandises du Levant.

12 Pluviose.

Loi qui rapporte l'article IV du titre 1.er de celle du
4 germinal an 2.“

145.

158.

159.

160.

Loi relative ...... à l'importation des marchandises
non prohibées par les bureaux maritimes et par
les bureaux de terre etc.

Loi qui suspend l'exécution de l'article XLIII du
titre 13 de la loi du 22 août 1791.

162.

18 Germinal. Loi relative aux poids et mesures.

Arrêté qui détermine les chefs-lieux des directions
des douanes et les fonctions des préposés de bu-
reaux dans les départemens.

7 Messidor Loi sur l'horlogerie.

14 Thermidor, Loi qui confirme le traité de paix entre la Ré

publique française et l'Espagne.

163.

166.

Arrêté sur le transit de la Hollande et de la Suisse, et
vice versa..

168.

14 Fructidor. Loi qui modifie plusieurs dispositions de celle du
4 germinal an 2, relatives aux douanes..
Loi explicative de l'article XXXVII dû titre 13 de
la loi du 22 août 1791. :