Code des douanes de la République française |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... Renvoyé pour le rapprochement à l'article 22 du titre 2 de la loi du 22 août 1791 . IX . Les propriétaires ou consignataires des marchandises ainsi emmagasinées , seront tenus d'en donner , dans les six semaines de l'arrivée , une ...
... Renvoyé pour le rapprochement à l'article 22 du titre 2 de la loi du 22 août 1791 . IX . Les propriétaires ou consignataires des marchandises ainsi emmagasinées , seront tenus d'en donner , dans les six semaines de l'arrivée , une ...
Page 67
... Renvoyé pour le complément d'instruction au même article IX du titre 2 de la loi du 4 germinal , et à l'observation sur l'article II du présent titre 9 de celle du 22 août . VI . La présence de l'un des juges et du commissaire du ...
... Renvoyé pour le complément d'instruction au même article IX du titre 2 de la loi du 4 germinal , et à l'observation sur l'article II du présent titre 9 de celle du 22 août . VI . La présence de l'un des juges et du commissaire du ...
Page 76
... Renvoyé à l'art . II du titre 2 de cette loi du 22 août , pour la police des marchandises arrivant après les heures du bureau . VI . La régie pourra tenir en mer , ou sur les rivières , des vaisseaux , pataches et cha- loupes , armés ...
... Renvoyé à l'art . II du titre 2 de cette loi du 22 août , pour la police des marchandises arrivant après les heures du bureau . VI . La régie pourra tenir en mer , ou sur les rivières , des vaisseaux , pataches et cha- loupes , armés ...
Page 77
... Renvoyé à l'article II du titre 5. Les pré- posés peuvent visiter tout bâtiment au - dessous de cent tonneaux étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes , hors le cas de force majeure ( voyez Relaches forcées ) . Si ...
... Renvoyé à l'article II du titre 5. Les pré- posés peuvent visiter tout bâtiment au - dessous de cent tonneaux étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes , hors le cas de force majeure ( voyez Relaches forcées ) . Si ...
Page 82
... ( Renvoyé aux articles I. et V du titre 12. ) XXI . Dans le cas d'appositions de scellés sur les effets et papiers des comptables , les registres de recette et autres de l'année cou- rante , ne seront pas renfermés sous les scellés ...
... ( Renvoyé aux articles I. et V du titre 12. ) XXI . Dans le cas d'appositions de scellés sur les effets et papiers des comptables , les registres de recette et autres de l'année cou- rante , ne seront pas renfermés sous les scellés ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 fructidor 22 août 27 vendémiaire 9 floréal acquit à caution actes de francisation amende Anvers ARRÊTÉ des Consuls ARTICLE PREMIER auront bâtimens bâtiment Bulletin bureaux des douanes caisse capitaines centimes certificat de décharge chandises charge Circulaire de l'administration Circulaire du directeur confiscation date DÉCISION du Ministre déclaration délai départemens directeur général dispositions édition du tarif entrepôt expédiées exportées floréal an 7 formalités frimaire an 9 germinal idem l'arrêté l'entrée l'entrepôt l'exécution du présent l'insertion lesdits loi du 22 loi du 9 marine Mayence messidor Ministre des finances Mont-Terrible morue myriagrammes myriamètres navires objets payement pêche pluviôse port pourront prairial prairial an 7 préfet préposés des douanes prescrites présent arrêté prohibées prohibition propriétaires receveur réexportation régie Renvoyé à l'article République Rhin ront saisies sera seront tenus sortie suite de l'article tabacs tabacs en feuilles thermidor an 10 tidor timbre tion titre 13 tonneaux transit Vendém ventôse Verrières-de-Joux Versoix voyez
Popular passages
Page 311 - Les ministres de l'intérieur, desfinancesr de la justice, de la guerre et de la marine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,, de l'exécution du présent arrêté , qui sera imprimé au Bulletin des lois.
Page 172 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 129 - Les bâtiments au-dessous de trente tonneaux, et tous les bateaux, barques, allèges, canots et chaloupes employés au petit cabotage, à la pêche sur la côte, ou à la navigation intérieure des rivières, seront marqués d'un numéro et des noms des propriétaires et des ports auxquels ils appartiennent.
Page 267 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...
Page 147 - Si le manifeste n'est pas exhibé , si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes , et à une amende de mille livres.
Page 88 - Les Juges ne pourront , sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur seront présentées , à peine d'être , en leur propre et privé nom , responsables des objets pour lesquaîs elles auront été décernées.
Page 413 - Finances et le ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois ». Fait à Paris, le 29 décembre 1905.
Page 132 - ... et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, état, domicile des intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit , titre , intérêt , portion ou propriété; que je suis citoyen de France, soumis et fidèle à la constitution des Français , ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment.
Page 280 - Les exploits, commandeinens , significations, sommations, établissemens de garnison, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes, et. de toutes autres sommes dues , à...