Code des douanes de la République française |
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... commerce français au - delà du Cap de Bonne - Espérance . ARTICLE PREMIER . LES armemens pour le commerce au - delà du Cap de Bonne - Espérance , pourront se faire dans tous les ports ouverts au commerce des colo- nies françaises de l ...
... commerce français au - delà du Cap de Bonne - Espérance . ARTICLE PREMIER . LES armemens pour le commerce au - delà du Cap de Bonne - Espérance , pourront se faire dans tous les ports ouverts au commerce des colo- nies françaises de l ...
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... commerce des colonies françaises d'Amérique , aux boeufs , lards , saumons , beurres et chandelles . II . Les capitaines et les armateurs seront tenus de prendre au bureau de départ un acquit à caution , lequel énoncera toutes celles ...
... commerce des colonies françaises d'Amérique , aux boeufs , lards , saumons , beurres et chandelles . II . Les capitaines et les armateurs seront tenus de prendre au bureau de départ un acquit à caution , lequel énoncera toutes celles ...
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... commerce au - delà du Cap de Bonne - Espérance ne seront répu- tées provenir du commerce national , qu'autant que les navires qui les apporteront , auront été armés en France , ou aux îles de France et de la Réunion , et seront montés ...
... commerce au - delà du Cap de Bonne - Espérance ne seront répu- tées provenir du commerce national , qu'autant que les navires qui les apporteront , auront été armés en France , ou aux îles de France et de la Réunion , et seront montés ...
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... commerce . Ce transport aura lieu par mer ou par terre indistinctement , pourvu que l'expédition s'en fasse sous plombs et par acquit à caution . Ces marchandises seront déclarées , présen- tées et reconnues au bureau d'arrivée ...
... commerce . Ce transport aura lieu par mer ou par terre indistinctement , pourvu que l'expédition s'en fasse sous plombs et par acquit à caution . Ces marchandises seront déclarées , présen- tées et reconnues au bureau d'arrivée ...
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... commerce au- delà du cap de Bonne - Espérance , les arma- teurs ou consignataires des navires qui auront apporté lesdites marchandises , payeront dans les deux mois de leur arrivée à l'Orient , pour tenir lieu du loyer des magasins qui ...
... commerce au- delà du cap de Bonne - Espérance , les arma- teurs ou consignataires des navires qui auront apporté lesdites marchandises , payeront dans les deux mois de leur arrivée à l'Orient , pour tenir lieu du loyer des magasins qui ...
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Common terms and phrases
14 fructidor 22 août 27 vendémiaire 9 floréal acquit à caution actes de francisation amende Anvers ARRÊTÉ des Consuls ARTICLE PREMIER auront bâtimens bâtiment Bulletin bureaux des douanes caisse capitaines centimes certificat de décharge chandises charge Circulaire de l'administration Circulaire du directeur confiscation date DÉCISION du Ministre déclaration délai départemens directeur général dispositions édition du tarif entrepôt expédiées exportées floréal an 7 formalités frimaire an 9 germinal idem l'arrêté l'entrée l'entrepôt l'exécution du présent l'insertion lesdits loi du 22 loi du 9 marine Mayence messidor Ministre des finances Mont-Terrible morue myriagrammes myriamètres navires objets payement pêche pluviôse port pourront prairial prairial an 7 préfet préposés des douanes prescrites présent arrêté prohibées prohibition propriétaires receveur réexportation régie Renvoyé à l'article République Rhin ront saisies sera seront tenus sortie suite de l'article tabacs tabacs en feuilles thermidor an 10 tidor timbre tion titre 13 tonneaux transit Vendém ventôse Verrières-de-Joux Versoix voyez
Popular passages
Page 311 - Les ministres de l'intérieur, desfinancesr de la justice, de la guerre et de la marine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,, de l'exécution du présent arrêté , qui sera imprimé au Bulletin des lois.
Page 172 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 129 - Les bâtiments au-dessous de trente tonneaux, et tous les bateaux, barques, allèges, canots et chaloupes employés au petit cabotage, à la pêche sur la côte, ou à la navigation intérieure des rivières, seront marqués d'un numéro et des noms des propriétaires et des ports auxquels ils appartiennent.
Page 267 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...
Page 147 - Si le manifeste n'est pas exhibé , si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes , et à une amende de mille livres.
Page 88 - Les Juges ne pourront , sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur seront présentées , à peine d'être , en leur propre et privé nom , responsables des objets pour lesquaîs elles auront été décernées.
Page 413 - Finances et le ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois ». Fait à Paris, le 29 décembre 1905.
Page 132 - ... et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, état, domicile des intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit , titre , intérêt , portion ou propriété; que je suis citoyen de France, soumis et fidèle à la constitution des Français , ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment.
Page 280 - Les exploits, commandeinens , significations, sommations, établissemens de garnison, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes, et. de toutes autres sommes dues , à...