Code des douanes de la République française |
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... floréal an 4 trace la seule marche qui doit être suivie en cette occasion . ( Voir cette loi à sa date . ) XXIV . S'il est reconnu que les marchandises aient souffert des avaries , les propriétaires de ces marchandises , les maîtres des ...
... floréal an 4 trace la seule marche qui doit être suivie en cette occasion . ( Voir cette loi à sa date . ) XXIV . S'il est reconnu que les marchandises aient souffert des avaries , les propriétaires de ces marchandises , les maîtres des ...
Page 46
... floréal an 6. ) VII . Les préposés dé la régie ne pourront délivrer de certificats de décharge pour les mar- chandises qui seront représentées au bureau de la destination , ou du passage , après le temps fixé par l'acquit à caution ; et ...
... floréal an 6. ) VII . Les préposés dé la régie ne pourront délivrer de certificats de décharge pour les mar- chandises qui seront représentées au bureau de la destination , ou du passage , après le temps fixé par l'acquit à caution ; et ...
Page 68
... floréal an 7 ; ensemble le jugement du 15 prairial an 8 , à leurs dates . ) TITRE XI . .Des tribunaux , et de la forme de procéder . ARTICLE PREMIER . OBS . Des lois postérieures ont changé les attribu- tions consacrées par cet article ...
... floréal an 7 ; ensemble le jugement du 15 prairial an 8 , à leurs dates . ) TITRE XI . .Des tribunaux , et de la forme de procéder . ARTICLE PREMIER . OBS . Des lois postérieures ont changé les attribu- tions consacrées par cet article ...
Page 70
... floréal an 7 , qui annulle celui du tribunal criminel du Jura du 13 messidor an 6 , lequel , en ordonnant la vérification des marchandises saisies , faisait main - levée d'une par- tie de ces marchandises , et des chevaux et voitures ...
... floréal an 7 , qui annulle celui du tribunal criminel du Jura du 13 messidor an 6 , lequel , en ordonnant la vérification des marchandises saisies , faisait main - levée d'une par- tie de ces marchandises , et des chevaux et voitures ...
Page 109
... floréal an 10 , cha- cune à sa date . II . Les tabacs en feuilles , importés par mer , jouiront de dix - huit mois d'entrepôt ; ils pour ront même passer , par continuation d'entrepôt , d'un port à un autre . Ils n'acquitteront le droit ...
... floréal an 10 , cha- cune à sa date . II . Les tabacs en feuilles , importés par mer , jouiront de dix - huit mois d'entrepôt ; ils pour ront même passer , par continuation d'entrepôt , d'un port à un autre . Ils n'acquitteront le droit ...
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Common terms and phrases
14 fructidor 22 août 27 vendémiaire 9 floréal acquit à caution actes de francisation amende Anvers ARRÊTÉ des Consuls ARTICLE PREMIER auront bâtimens bâtiment Bulletin bureaux des douanes caisse capitaines centimes certificat de décharge chandises charge Circulaire de l'administration Circulaire du directeur confiscation date DÉCISION du Ministre déclaration délai départemens directeur général dispositions édition du tarif entrepôt expédiées exportées floréal an 7 formalités frimaire an 9 germinal idem l'arrêté l'entrée l'entrepôt l'exécution du présent l'insertion lesdits loi du 22 loi du 9 marine Mayence messidor Ministre des finances Mont-Terrible morue myriagrammes myriamètres navires objets payement pêche pluviôse port pourront prairial prairial an 7 préfet préposés des douanes prescrites présent arrêté prohibées prohibition propriétaires receveur réexportation régie Renvoyé à l'article République Rhin ront saisies sera seront tenus sortie suite de l'article tabacs tabacs en feuilles thermidor an 10 tidor timbre tion titre 13 tonneaux transit Vendém ventôse Verrières-de-Joux Versoix voyez
Popular passages
Page 311 - Les ministres de l'intérieur, desfinancesr de la justice, de la guerre et de la marine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,, de l'exécution du présent arrêté , qui sera imprimé au Bulletin des lois.
Page 172 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 129 - Les bâtiments au-dessous de trente tonneaux, et tous les bateaux, barques, allèges, canots et chaloupes employés au petit cabotage, à la pêche sur la côte, ou à la navigation intérieure des rivières, seront marqués d'un numéro et des noms des propriétaires et des ports auxquels ils appartiennent.
Page 267 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...
Page 147 - Si le manifeste n'est pas exhibé , si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes , et à une amende de mille livres.
Page 88 - Les Juges ne pourront , sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur seront présentées , à peine d'être , en leur propre et privé nom , responsables des objets pour lesquaîs elles auront été décernées.
Page 413 - Finances et le ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois ». Fait à Paris, le 29 décembre 1905.
Page 132 - ... et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, état, domicile des intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit , titre , intérêt , portion ou propriété; que je suis citoyen de France, soumis et fidèle à la constitution des Français , ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment.
Page 280 - Les exploits, commandeinens , significations, sommations, établissemens de garnison, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes, et. de toutes autres sommes dues , à...