... et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, état, domicile des intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit , titre , intérêt , portion ou propriété; que je suis citoyen de France,... Code des douanes de la République française - Page 132by France - 1803 - 560 pagesFull view - About this book
| Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...pris , ou confisqué , ou perdu sur la côte ; exprimer le lieu , le temps des jugemens et ventes ) ; -que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'y adroit , titre, intérêt, portion ou propriété ; que je suis Citoyen de France , soumis et fidèle... | |
| Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...(pris , ou confisqué, ou perdu sur la côte ; exprimer le lieu, le lempf des jugement et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...conjointement avec ( nom , état , domicile des intéressés) , €t qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit, titre, intérêt , portion ou propriété; que... | |
| France - Law - 1807 - 528 pages
...conjointement avec (nom , état , domicile à. mtéressés), et qu'aucune autre personne quelconque n'y droit, titre, intérêt , portion ou propriété;...constitution des Français, ainsi que les associés ci-dessus (s'il y en a) , qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment.... | |
| France - 1813 - 618 pages
...éle (pris, ou confisqué, ouperdu sur la côte : exprimer le lieu , le temps des jugement et vente); que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...propriété; que je suis citoyen de France, soumis et fidèle aux constitutions, ainsi que les associés ci-dessus (s'il y en a]; qu'aucun étranger n'est • directement... | |
| France - France - 1834 - 422 pages
...été pris ou confisqué t ou perdu sur la côte; exprimer le lieu, le temps des jugement et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...des Français , ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment.... | |
| A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...(les noms et » domiciles des intéressés), et qu'aucune personne quelconque n'y » a droit, titre, portion ou propriété; que je suis citoyen de »...des Français , ainsi » que les associés ci-dessus (s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est » directement ou indirectement intéressé dans le susdit... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...jugement et vente); que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, ¿tal, domicile des intéressés), et qu'aucune autre personne...propriété ; que je suis citoyen de France, soumis et fldèle à la constitution des Français, ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a); qu'aucun... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...sur la côte, exprimer le /i>u, It temps des jugement et vente); que je suis seul propriétaire dudil bâtiment, ou conjointement avec... (nom, état, domicile...personne quelconque n'ya droit, titre, intérêt, portion susdit bâtiment. » •14- Le préposé du bureau se transportera à boni du bâtiment pour en vérifier... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...été pris ou confisqué, ou perdu sur la côte, exprimer le lieu, le temps des jugement et vente} ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou...des Français, ainsi que les associés cidessus... (s'il y enaj; qu'aucun étranger n'est, directement ou indirectement, intéressé dans le susdit bâtiment.... | |
| Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...sur » ta côte, ou sautvté en mer : exprimer le lieu, le temps du jugement et de la •» vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment ou...domicile des intéressés), et qu'aucune autre personne quelcon• que n'ya droit, titre, intérêt, portion ou propriété ; que je suis citoyen de » France,... | |
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