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Les formalités voulues par la loi pour assurer la propriété de cet ouvrage

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COURS

DE

DROIT CIVIL

FRANÇAIS

COMPRENANT

L'EXPLICATION DES LOIS

QUI ONT MODIFIÉ LE CODE CIVIL EN FRANCE ET EN BELGIQUE

PAR

E. R. N. ARNTZ

PROFESSEUR DE DROIT A L'UNIVERSITÉ DE BRUXELLES

ASSOCIÉ DE L'ACADÉMIE ROYALE des sciences, des LETTRES ET DES BEAUX-ARTS de belgique

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1117. Ce titre a pour source le droit romain et le Traité du contrat de louage de Pothier, à l'exception des règles sur le bail à cheptel, qui ont été puisées dans le droit coutumier.

CHAPITRE PREMIER.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (ART. 1708-1712.)

NOTION ET DIVERSES ESPÈCES DE LOUAGE.

1118. Le louage (locatio conductio) est un contrat par lequel l'un des contractants (le bailleur ou locateur, locator) s'oblige à faire jouir l'autre (le locataire ou preneur, conductor) de l'usage d'une chose pendant un certain temps ou à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix que ce dernier s'oblige à lui payer (art. 1709, 1710).

TOME IV.

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