Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 11Bertin & Danel Garnery, 1809 |
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... testament nul , rien ne s'opposait à ce qu'il revînt à la qualité d'héritier , qu'il n'avait abdiquée que sous une condition que faisait faillir l'annulation du testament . I. Quant à la manière d'interpréter les Renon- ciations , soit ...
... testament nul , rien ne s'opposait à ce qu'il revînt à la qualité d'héritier , qu'il n'avait abdiquée que sous une condition que faisait faillir l'annulation du testament . I. Quant à la manière d'interpréter les Renon- ciations , soit ...
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... testament ; elle doit alors être revêtue des formes requises par la loi » . Ce sont les termes de l'art . 1969 du Code Napoléon . V. ci - après , n . 2 et 6. ] ] Le 29 janvier 1768 , Pierre ... passementier , fait un testament , par ...
... testament ; elle doit alors être revêtue des formes requises par la loi » . Ce sont les termes de l'art . 1969 du Code Napoléon . V. ci - après , n . 2 et 6. ] ] Le 29 janvier 1768 , Pierre ... passementier , fait un testament , par ...
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... testament mystique par lequel la veuve Billieux , domiciliée à Porentruy , dispose de tous ses biens en faveur des pauvres , et en nomme les administrateurs . Le 31 mai 1807 , décret impérial qui autorise les administrateurs nommés par ...
... testament mystique par lequel la veuve Billieux , domiciliée à Porentruy , dispose de tous ses biens en faveur des pauvres , et en nomme les administrateurs . Le 31 mai 1807 , décret impérial qui autorise les administrateurs nommés par ...
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... testament , en faveur de ses descendans mâles , à l'exclusion per- pétuelle de ses filles et de leurs enfans . Guillaume- Hiacinthe , son fils aîné , après avoir appréhendé sa succession sous bénéfice d'inventaire , et plaide ...
... testament , en faveur de ses descendans mâles , à l'exclusion per- pétuelle de ses filles et de leurs enfans . Guillaume- Hiacinthe , son fils aîné , après avoir appréhendé sa succession sous bénéfice d'inventaire , et plaide ...
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... testament du prince Desiré ne contenait point une vraie subs- titution ; on en jugera par les termes dans lesquels était conçue la disposition que l'on prétendait faire passer pour telle : « J'institue mon héritier univer- sel le prince ...
... testament du prince Desiré ne contenait point une vraie subs- titution ; on en jugera par les termes dans lesquels était conçue la disposition que l'on prétendait faire passer pour telle : « J'institue mon héritier univer- sel le prince ...
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Common terms and phrases
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