Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1900 - Law |
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Art 27106 | 775 |
conservateur des hypothèques serait | 785 |
Faillile Intervention Lésion | 799 |
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0 Id 20 avril acte Agence Havas août Attendu autorisé avril Banq Cass cautionnement certificat cession civil clause communauté conseil de famille consenti conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'enregistrement dame débiteur décembre décès décision déclaration décret demande DICT dispositions doit Domalain donation époux Exhérédation femme février formalités frais garantie héritiers honoraires hypothécaires hypothèques immeubles inscription intérêts janvier judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légale légataire licitation liquidation lots mainlevée mandat mandataire mari ment mineurs motifs mutation notaire notariat novembre nue propriété nullité Observations offices paiement partage propriété quittance quotité disponible Régie remplacement remploi résulte serait seulement société solution somme stipulation subrogation succession suite suiv SUPPL surenchère survivant tarif taxe termes de l'art testament tiers timbre tion titre transcription tribunal tuteur usufruit valeur vendeur vente veuve