Journal des notaires et des avocats

Front Cover
Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1950 - Law

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Exemples pratiques Suppl Examens prof 1950
9
Profits illicites Mainlevée par certificat administratif 1916
11
Spoliation Actes de spoliation Annulation Restitution des droits 1946 161
12
Bail apicole Suppl form et doc 1930
32
Propriété industrielle et commerciale Marque de fabrique Cession Enie
33
Suppl Examens prof 1949
37
Impôts en général Déclaration annuelle et calcul des impôts 1946 41 81
41
Bail commercial Cession du droit au bail renouvelé à femme séparée judiciaire
46
Fonds de commerce Acquisition par un étranger 1946
442
Impôt sur le revenu Réforme fiscale D 9 décembre 1948 1949 181 846
465
Impôt de solidarité nationale Assurance sur la vie 1946
531
Legs Voir Donation
645
Remploi dotal Attribution à un paraphernal du caractère dotal Matérialité
670
Doubles impositions Convention francoaméricaine du 18 octobre 1916 1930 97
674
Mutation par décès
686
Hypothèques Inscriptions hypothécaires Guerre 19391940 Suspension des délais
687

Légalisations Formalités et tarifs 1946 397
67
Legs Le legs verbal 1947
100
Femme mariée Capacité Communauté Succession échue à la femme Pouvoirs
129
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux Cession cessation
148
Propriété littéraire Bénéficiaires Droits de mutation 1950
163
Monnaie scripturale Les règlements obligatoires en monnaie scripturale 1949 185
185
Mutation par décès Actif Assurance 1950 247 379
203
Radiation Délégation imparfaite Mandat Nécessité de la justification du paie
233
Sociétés civiles Exploitants agricoles 1948 486
288
Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
306
Sociétés à responsabilité limitée Capacité du mineur de faire partie dune
311
tout en un seul acte 1947
316
Vente mobilière Vente publique de meubles Objets mobiliers dépendant dune
345
Vente de fonds de commerce Des mentions obligatoires dans les cessions
374
Passif Déduction Interposition de personne 1947
390
Nationalité Statut De quelques réformes apportées par lordonnance du 19 octobre
689
Opérations immobilières Autorisation préfectorale Ordonnance du 16 novembre
695
Rentes françaises Renouvellement Commentaire de la loi du 8 août 1947 1948 35
701
Partage anticipé ou partage dascendant Acceptation dun seul
704
Usufruit Dispense de fournir caution et de faire emploi Fonds de commerce objetº
707
concours
731
Office Donation Formule de la Chancellerie Suppl Form et doć 1946 57
736
3
740
rapient Restitution des droits perçus 1950 337 370 376
750
1980 192
iii
Déclaration de succession Etranger Minorité Mutation de fonds de commerce
v
Acte notarié
xxi
Adoption et légitimation adoptive Actes divers de notoriété Suppl Form
lxxvii
Aliments Conventions utilisant une échelle mobile Suppl Form et doe 1917 33

Other editions - View all

Bibliographic information