1 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Compiègne, le 27 Novembre 1863. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'interieur, Signé P. BOUDET. N° 11,801.- DECRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture. du commerce et des travaux publics) portant: 1o Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Baudignan (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2° Est approuvée la délibération du 4 décembre 1862, par laquelle le conseil municipal de Baudignan a déclaré prendre à la charge de la commune l'exécution des travaux et affecter à leur payement les sommes necessaires. 3° Les travaux devront être commencés dans un délai de deux mois à la date du présent décret et terminés à l'expiration de la douzième année. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution des travaux et abréger le délai. ( Vichy, 22 Juillet 1863.) Ou s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimer impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1162*. N° 11,802. DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1863 une portion des Crédits ouverts au Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, pour l'exercice 1862, à titre de Fonds de concours versés au Trésor. Du 7 Novembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu la loi du 2 juillet 1862, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1863; Vu notre décret du 23 novembre suivant (1), contenant répartition des crédits dudit exercice; Vu les décrets ci-après énumérés, qui ont ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exercice 1862, à titre de fonds de concours versés au trésor, les crédits relatés ci-après, savoir: 1° Décret du 2 juillet 1862 (2), un crédit de six cent mille francs sur le chapitre XXXIX (Achèvement et amélioration des ports maritimes), pour les travaux d'amélioration du port du Havre; 2° Décret du 17 novembre 1862 (3), un crédit total de quatre-vingt-sept mille francs, dans lequel se trouve comprise, au même chapitre XXXIX, une somme de soixante et quinze mille francs, applicable également aux travaux du port du Havre et déjà reportée, faute d'emploi, de l'exercice 1861 à l'exercice 1862; 3° Décret du 8 novembre 1862 (), un crédit total de deux millions cinq cent soixante-trois mille sept cent soixante et treize francs vingt et un centimes, dans lequel est comprise, au chapitre XXII (Navigation intérieure. — Rivières. travaux ordinaires), une somme de trente-sept mille francs, destinée aux travaux de construction d'un égout sous la route départementale n° 50, dans la traversée des carrières Charenton (Seine); 4° Décret du 18 février 1863 (5), un crédit total de neuf cent quatre-vingttreize mille huit cent soixante et dix-neuf francs quatre-vingt-quinze centimes. comprenant : Voyez un Errata à la fin de ce numéro. (Bull. 1070, n° 10,729. a) Bull. 1043, no 10,493. 43) Bull. 1074, no 10,763. XI' Série. Bull. 1070, no 10,731. (5) Bull. 1091, no 10,948. པ་ 1° Au chapitre XII (Établissements et service sanitaires), une somme de trois mille francs, pour travaux de la commission du goître et du crétinisme; 2° Au chapitre XXIV (Ports maritimes. Phares et fanaux, travaux ordinaires), une somme de cinq mille francs, pour travaux de curage au port de Mèze (Hérault); Vu les documents administratifs établis pour l'exercice 1862, desquels il résulte, savoir : 1° Que, sur le chapitre XII du budget de l'exercice 1862, le crédit de trois mille francs pour les travaux de la commission du goître et du crétinisme est resté sans emploi; 2° Que, sur le chapitre XXII du même budget, il reste disponible six mille quatre cent quatre-vingt-deux francs soixante centimes sur le crédit de trente-sept mille francs pour la construction d'un égout sous la route départementale n° 50, dans la traversée des carrières Charenton (Seine); 3° Que, sur le chapitre XXIV dudit budget, le crédit de cinq mille francs pour le curage du port de Mèze (Hérault) reste tout entier sans emploi ; 4° Que, sur le chapitre xxxix du budget de 1862, il reste disponible cent trente-huit mille sept cent quarante-six francs trente-quatre centimes, qui se décomposent ainsi qu'il suit : Décret du 2 juillet 1862, crédits applicables au port 63,746' 34° Décret du 17 novembre 1862, crédits applicables au port du Havre... 75,000 00 SOMME PAREILLE... 138,746 34 Vu notre décret du 10 décembre 1856 (1); Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861 (article 4); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 8 octobre 1863; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1863, des crédits s'élevant ensemble à cent cinquante-trois mille cinq cent quatre-vingt-huit francs quatre-vingtquatorze centimes (153,588′ 94°), applicables aux chapitres ci-après désignés, savoir : TOTAL pour la v' section... 11,842 60 ci..... 11,842 60 VIR SECTION. Chap. XL. Achèvement et amélioration de ports maritimes... 138,746 34 (Bull. 440, n° 4110. TOTAL GÉNÉRAL... 153,588 94 Pareille somme de cent cinquante trois mille cinq cent quatrevingt-huit francs quatre-vingt-quatorze centimes (153,588′ 94°) est annulée sur les crédits du budget de l'exercice 1862, savoir: — XXXIX. Achèvement et amélioration des ports maritimes. 138,746 34 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours. 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais dé Saint-Cloud, le 7 Novembre 1863. Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département Signé ARMAND BÉHIC. N° 11,803. DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe les époques auxquelles auront lieu, la Classe de 1863, les opérations de Recrutement relatives aux Tableaux de recensement et au Tirage au sort. pour Du 18 Novembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 11 octobre 1830, relative au vote annuel du contingent de l'armée, et celle du 21 mars 1832, sur le recrutement; Vu la loi du 18 avril dernier, sur l'appel en 1864 de la classe de 1863; guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les tableaux de recensement de la classe de 1863, ouverts à partir du 1" janvier 1864, seront publiés et affichés, ainsi que l'exige l'article 8 de la loi du 21 mars 1832, les dimanches 10 et 17 janvier 1864. L'examen de ces tableaux et le tirage aú sort, prescrits par l'ar ticle 10 de la même loi, commenceront le lundi 15 février suivant. 2. Immédiatement après le tirage de chaque canton, le sous-préfet enverra au préfet du département une expédition authentique de la liste de tirage, ainsi que du procès-verbal qui aura été dressé en exécution de l'article 12 de la loi du 21 mars 1832. 3. Au moyen des documents mentionnés dans l'article précédent, le préfet formera un état indiquant, par canton, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes du tirage de la classe. Cet état devra être adressé au ministre de la guerre le 7 mars 1864 au plus tard. 4. Un décret déterminera ultérieurement les autres opérations relatives à la formation du contingent de la classe de 1863. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Compiègne, le 18 Novembre 1863. N° 11,804. - Décret IMPÉRIAL qui ouvre au Budget de la Guerre, pour l'exer cice 1862, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des Dépenses de Solde antérieures à cet exercice. Du 18 Novembre 1863. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages de solde et accessoires de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, mais que le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement autorisé par une ordonnance qui sera soumise à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré: Vu l'article 128 du règlement général du 31 mai 1862 (1), sur la comptabilité publique, rappelant les dispositions ci-dessus; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1°. Il est ouvert au budget de la guerre, pour l'exercice 1862, (Bull. 1045, no 10,527. |