Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
From inside the book
Results 1-5 of 44
Page ix
... vrier 1862 , pour l'exécution de plusieurs chemins de fer ..... NUMÉROS des bulletins . PAGES . 1134 20 1136 43 Ibid . 51 1140 108 1146 251 t 1151 397 1135 21 1134 135 15 1137 64 1142 206 1135 21 Ibid . Ibid . 233 22 23 Ibid . Ibid ...
... vrier 1862 , pour l'exécution de plusieurs chemins de fer ..... NUMÉROS des bulletins . PAGES . 1134 20 1136 43 Ibid . 51 1140 108 1146 251 t 1151 397 1135 21 1134 135 15 1137 64 1142 206 1135 21 Ibid . Ibid . 233 22 23 Ibid . Ibid ...
Page 238
... vrier 1863 ; Vu l'avis de notre garde des sceaux , ministre de la justice , du 1 ′′ mai 1863 : Notre Conseil d'État entendu , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ( XI série , Bull . 1085 , n ° 10,858 . ( 2 ) xr série , Bull . 558 ...
... vrier 1863 ; Vu l'avis de notre garde des sceaux , ministre de la justice , du 1 ′′ mai 1863 : Notre Conseil d'État entendu , AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ( XI série , Bull . 1085 , n ° 10,858 . ( 2 ) xr série , Bull . 558 ...
Page 247
... vrier 1859 , pour une boîte à ficelle dite boîte filogère . 62 ° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département du Nord , le 28 mai 1862 , faite , suivant acte en date du 17 mai 1862 , au sieur Désiré - Eugène ...
... vrier 1859 , pour une boîte à ficelle dite boîte filogère . 62 ° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département du Nord , le 28 mai 1862 , faite , suivant acte en date du 17 mai 1862 , au sieur Désiré - Eugène ...
Page 248
... vrier 1862 , pour un système de rails aciérés sans soudure pour chemins de fer . 67 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine , le 11 juin 1862 , faite , suivant acte en date du 19 mai 1862 , au ...
... vrier 1862 , pour un système de rails aciérés sans soudure pour chemins de fer . 67 La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine , le 11 juin 1862 , faite , suivant acte en date du 19 mai 1862 , au ...
Page 329
... vrier 1862 . 7. L'article 645 du Code de commerce sera remplacé par l'article suivant : 645. Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce sera de deux mois , à compter du jour de la significa- tion du jugement ...
... vrier 1862 . 7. L'article 645 du Code de commerce sera remplacé par l'article suivant : 645. Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce sera de deux mois , à compter du jour de la significa- tion du jugement ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 grammes 12 mars 25 avril ACHILLE FOULD acte en date affranchies jusqu'à août ARMAND BÉHIC autorise AVONS DÉCRÉTÉ avril boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes certificat d'addition cession enregistrée chargé de l'exécution chemin de fer ci-dessus colonies commandant de place commerce compagnie sera tenue Conseil d'État convention crédits cultes d'État au département d'invention de quinze DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande département de l'agriculture département des finances dépenses déposée dispositions EMPEREUR enregistrée au secrétariat fabricant frais général Ibid Idem juillet juin kilogrammes l'administration l'article l'Empereur l'exécution du présent l'exercice l'hôtel mars ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'État palais des Tuileries postes préfecture du département présent décret quinze ans pris rattachant au brevet représenté route impériale rue Saint-Sébastien SECTION seront service sieur Guion sieur Ricordeau Signé NAPOLÉON suivant acte tarif tion travaux publics voitures volonté nationale vrier
Popular passages
Page 134 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les pris de transport ci-après déterminés
Page 32 - Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Si la
Page 134 - faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant a la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira
Page 454 - net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net
Page 391 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois
Page 32 - quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 460 - 58. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route , de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie.
Page 187 - moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit
Page 392 - entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures
Page 455 - DES MARCHANDISES. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés