 | 1888 - 372 pages
...six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1865 - 926 pages
...Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs. 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des...sur leur nature, leur composition ou le dosage des étéments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit en les désignant sous un nom qui, d'après... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. ù 2,000 francs : 1° Ceux qui, en vendant ou . 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école...déclarer son intention au maire de la commune où il veut Loi 27 juillet 1867. Art. 1". — 1. Cet article est applicable i celui qui vend pour du guano du Pérou... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - Science - 1880 - 980 pages
...paragraphe I" de l'article 1"? Celui qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements, aura trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur...éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance en les désignant sous ' un nom qui, d'après l'usage, est donné à des substances fertilisantes.... | |
 | Paul Cauwès - Economics - 1881 - 776 pages
...composition des engrais (1). Mais l'article 1er de la loi du 27 juillet 1867 punit « ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements, auront...qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit "ii les désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes.... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...jours à un mois et d'une amend« de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments ntiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,... | |
 | 1887 - 602 pages
...jours à un mois et d'une amende de 50 à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : — Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...frappe : 1° ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendement?, trompent ou tentent de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur...désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné ù d'autres substances fertilisantes ; 2° ceux qui. sans avoir prévenu l'acheteur, vendent ou tentent... | |
 | Commercial law - 1888 - 568 pages
...de M. Hurard, à t mois et d'une amende de 50 a 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement: Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,... | |
 | Albert Larbalétrier - Agriculture - 1888 - 612 pages
...six jours à un mois et d'une amende de 30 à 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier... | |
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Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi,... 
