 Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre...  Le Correspondant - Page 7781865Full view - About this book
 | 1803 - 336 pages
...peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne...décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de police. Cette exception a été réclamée... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne...heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil , sur la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Loi du 20... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T Le législateur... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements de... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police. * r'.ïi... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par lui pour le constater), et que vingt-quatre heures... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...vicaires doivent se conformer au rituel de leur diocèse , et dans le doute consulter leur évêque. transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlemens de police. Code civil,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. 78. L'acte... | |
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