 | France - 1791 - 894 pages
...loi et au roi ». <• VII. « L -s representaos de la nat'on font inviolables : fls ne p:>urron.t être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dar.f l'exercice de kurs fonctions de representan*. VIII. « I« pourront, pour fait criminel, être... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...représentas de la nation font inviolables : ils ne p .urront àtre recherchés , accusés ni jngés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice ck l.avs fonctions de rcprésontans. , VIII. << L? pourront, pour fait criminel, être saifis en flagrant... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...atteinte r et détre en tout fideles à la, nation, à la loi et au roi. VII. Les représentas de k nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés, ni jugés en aucun tems , pour ce qu'ils auront dit, < crit , ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de reprcsentans.... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...rrpu-sentans de la Nation sont inviolables : ils ne pourront être recbercbés , accusésni jugésenaucon temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de lents fonctions Ue représent aus. AnT. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...législature, qui puisse y porter atteinte; et d'être en tout fideles à la nation t à la loi et au roi. VII. Les représentants de la nation sont inviolables :...en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit on fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. VIII. Ils pourront, pour fait criminel... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...VU. Les reprefentants de la nation font inviolables : ils ne pourront être recherchés , accufés , ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonclions de repréfentants. VIII Ils pourront, pour fait criminel, être faifis en flagrant-délit,... | |
 | France - 1792 - 952 pages
...« Les reprélentans de la nation font >> inviolables ; ils ne pourront être acculés , recherchés ni » jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , >> écrit ou fait dans l'exercice de leurs fondions de rew préfentans ». Or', cette dernière phrafe prouve qu'ils ne font pas feulement inviolables... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...nation, quoiqu'inyiolable.s, quoiqu'ils Me puissent être recherchés , arcusés ou jagés en aucun cas, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions, pourvoient néanmoins , peur faits criminel* , être saisis en flagran délits ou en vertu d'un mandat... | |
 | Jean-Nicolas Pache - 1797 - 112 pages
...traitant de la réunion des représentons en assemblée législative , s'exprime ainsi : les représentans de la nation sont inviolables , ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés dans aucun teiiis , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...savoir s'il ya lieu à la convocation d'une convention nouvelle. XI V. Les membres de la convention ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions; et ils ne pourront être mis en jugement, dans. tout... | |
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Les représentants de la Nation sont inviolables; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. 
