Page images
PDF
EPUB

pièces seulement sont réexpédiées par suite du changement de résidence d'un débiteur, le bureau de la nouvelle résidence doit, si faire se peut, envoyer d'office, par mandat de poste, la somme encaissée ou, à défaut, les valeurs impayées, au bureau auquel le bordereau (Article I) a été adressé; ce dernier bureau reste seul chargé de la liquidation des comptes avec l'expéditeur.

X. Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées pour un motif quelconque sont renvoyées au déposant dans la forme prévue par l'Article XI ci-après.

Il est fait mention de la cause du non-recouvrement, sans antre constatation, soit sur une fiche jointe aux titres, soit sur le verso du bordereau spécial (C) mentionné à l'Article XI.

Les bureaux se conforment, à cet égard, aux dispositions du § 4 de l'Article XXII du Règlement de Détail et d'ordre pour l'exécution de la Convention principale.

XI.-1. Les valeurs impayées, ainsi que les mandats émis pour les valeurs encaissées, doivent être accompagnées d'un borderenu spécial (modèle C) et adressées au bureau de dépôt, recommandées d'office, sous une enveloppe conforme ou analogue au modèle (D) annexé au présent Règlement. Dans le cas où l'envoi ne contient pas de valeur impayée, la recommandation d'office n'est pas nécessaire, et il y a lieu de biffer sur l'enveloppe (modèle D) les mots superius. Dans les relations qui comportent, pour le service des mandats, l'intervention de bureaux d'échange, les envois prévus au présent paragraphe se font également par l'intermédiaire de ces bureaux.

2. Le bordereau mentionné au § 1 précédent doit contenir :

(a.) L'empreinte du timbre à date du bureau chargé du recouvre. ment;

(6.) Le nom et l'adresse du déposant, la date du dépôt et le montant des valeurs déposées ;

(c.) Le montant du mandat;
(d.) Le montant détaillé des frais;
(e.) Le montant des valeurs recouvrées ;
(f.) Le nombre et le montant des valeurs non recouvrées.

3. Le total du mandat et des frais doit égaler le montant des valeurs recouvrées.

4. La réunion des sommes recouvrées et non recouvrées doit former le montant exact des valeurs originairement déposées.

5. Les indications inutiles du bordereau sont barrées.

6. Les bordereaux de liquidation manquants ou irréguliers sont réclamés ou renvoyés directement de bureau à bureau.

XII.-1. Les Administrations des pays contractants se communiquent réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau International et trois mois au moins avant la mise à exécution de

l’Arrangement, un extrait des dispositions de leurs lois ou règlements intérieurs applicables au service des recouvrements.

2. Toute modification ultérieure devra être notifiée sans retard de la même manière.

XIII.-1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des Postes d'un pays contractant a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par l'Article XXXIX du Règlement d'Exécution de la Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir :

(1.) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux des Articles ou de la modification des dispositions du présent Article et Articles I, II, III, VI, VIII, IX, X, et XIV du présent Règlement;

(2.) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des Articles V, VII, et XI;

(3.) La simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres Articles ou de l'interprétation des diverses dispositions du présent Règlement, sauf le cas de litige prévu à l'Article XXIII de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une notification du Bureau International à toutes les Administrations participantes.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification.

XIV.-1. Le présent Règlement sera exécutoire à partir da jour de la mise en vigueur de l'Arrangement.

2. Il aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord, entre les parties intéressées.

Fait à Vienne, le 4 Juillet, 1891.
Pour l'Allemagne

DR. V. STEPHAN.
SACHSE.

FRITSCH.
Pour l'Autriche ..

OBENTRAUT.
DR. HOFMANN.
DR. LILIENAU.

HABBERGER.
Pour la Hongrie

P. HEIM.

S. SCHRIMPF. Pour la Belgique

LICHTERVELDE. Pour le Brésil

LUIZ BETIM PAES LEME. Pour la République de Costa

Rica

[ocr errors]

Pour l'Égypte

Y. SABA.
Pour la France

MONTMARIN.
J. DE SELVES.

ANSAULT.
Pour l'Italie

EMIDIO CHIARADIA.

FELICE SALIVETTO. Pour la République do Libéria.. BARON DE STEIN.

W. KOENTZER.

C. GOEDELT. Pour le Luxembourg

MONGENAST. Pour la Norvège..

THB. HEYERDAHL. Pour les Pays-Bas

HOFSTEDE.

BARON VAN DER FELTZ.
Pour les Indes Orientales Néer.
landaises

JOHS. J. PERK.
Pour le Portugal et les colonies
Portugaises

GUILHERMINO AUGUSTO

DE BARROS. Pour la Roumanie

COLONEL A. GORJEAN.

S. DIMITRESCU, Pour le Silvador

LOUIS KEHLMANN, Pour la Suisse

ED. HÖHN.

C. DELESSERT.
Pour la Régence de Tunis MONTMARIN.
Pour la Turquie..

E. PETACCI.
A. FAHRI.

ARRANGEMENT concernant l'Introduction des Livrets

d'Identité dans le Trafic Postal International, conclu entre la République Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la République de Colombie,t la République de Costa-Rica,* l'Egypte, la France, la Grèce, l'Italie, la République de Libéria, le Luxembourg, le Mexique, le Paraguay,* le Portugal et les Colonies Portugaises, la Roumanie, le Salvador, t la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie,t et les États-Unis de Venezuela.--Signé à Vienne, le 4 Juillet, 1891.1

Les Gouvernements des pays signataires du présent Arrangement désirant aplanir, autant que possible, les difficultés qu'éprouve

• Not signed by Costa Rica or Paraguay.
+ Not ratified by Colombia, Salvador, or Turkey.

* Adhesion of Chile notified by Circular, May 30, 1892; of Dominican Repablic, April 28, 1892.

le public à se faire remettre, dans le ressort de l'Union Postale Universelle, les envois postaux ou le montant des mandats de poste, et usant de la faculté qui leur est réservée par l'Article XIX de la Convention principale ; *

Les Soussignés, munis à cet effet de pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ART. 1.-1. Les Administrations Postales des pays contractants peuvent délivrer, aux personnes qui en font la demande, des livrets d'identité aux conditions indiquées dans le présent Arrangement.

2. La disposition qui précède ne porte pas restriction au droit du public de justifier de son identité au moyen de tous autres modes de preuve admis par les lois ou règlements concernant le service intérieur du pays destinataire.

JI.-1. Le livret d'identité doit être conforme au modèle joint au présent Arrangement.

2. Chaque livret porte une couverture de coulour verte et se compose d'un feuillet portant les indications personnelles du titulaire, et de dix feuillets à quittance.

La couverture porte au recto, en langue du pays d'origine, le titre suivant :

UNION POSTALE UNIVERSELLE.

LIVRET D'IDENTITÉ.

NUMÉRO

Au verso de la couverture, la carte-photographie du titulaire, revêtue de sa signature, est attachée au moyen d'un ruban dont les deux bouts, ramenés sur la photographie, y sont fixés à l'aide d'un cachet officiel à la cire, sans préjudice de tous autres moyens que les Administrations pourront adınettre ultérieurement d'un commun accord.

Au bas de la photographie est inscrite la déclaration suivante :

Les Administrations des Postes sont dégagées de toute responsabilité en cas de perte du présent livret.

Le feuillet contenant les indications personnelles du titulaire porte les mentions suivantes :

Au recto :

Administration des Postes d

Livret d'identité No. Valable du Le Soussigné déclare que la signature figurant ci-dessous et sur la photographie ci-contre a été apposée de sa propre main par

au

Page 513.

M. (prénom, nom, âge, profession, et domicile), dont il a dûment constaté l'identité.

En foi de quoi le présent livret lui a été délivré, pour valoir pendant trois ans à partir de la date de la présente déclaration. A le

, 189

. Signature du titulaire.

Signature du fonctionnaire.

Au verso :

La description du signalement du titulaire et une case destinée à l'apposition du visa pour date.

Chaque feuillet à quittance se compose de deux souches et de deux quittances. Chaque souche porte l'inscription : Coupon No. , le

189
retiré

envoi
au bureau de la poste de
encaissé)

(mandat
Signature du titulaire.

J'ail

ou

un :

ou

La soucho est réunie à la quittance par une frise transversale portant les mots :“ Union Postale Universelle.

Livret d'identité." Entre les mots "universelle" et " Livret" est réservé un espace pour l'application du timbre sec de l'Office d'émission.

Au recto de la quittance figure la mention suivante :

“Sur la présentation de ce livret, et contre la remise de cette quittance, les bureaux de poste des pays contractants sont tenus de livrer à son titulaire tout envoi postal sujet à décharge, et de lui payer tout mandat à son adresse, si la signature apposée sur la souche et sur la quittance est reconnue identique à celle ci-devant.”

Au verso de la souche figure la déclaration suivante :

" Les coupons doivent être détachés de la souche l'un après l'autre, dans l'ordre de la pagination. Le bureau de poste qui reçoit le dernier coupon retient la souche.”

Au verso de la quittance figure la déclaration suivante :

“Sur la présentation de ce coupon a été remis l'envoi postal No.

ou

Payé le mandat de poste

originaire du bureau de

poste de

“ (Signature du destinaire.)

(Signature de l'employé des postes.)" (1890-91. LXXXIII.)

3 T

« PreviousContinue »