Page images
PDF
EPUB

3. Les feuillets des livrets dûment numérotés sont reliés à la couverture par un ruban aux couleurs nationales du pays d'origine, et les deux bouts de ce 'ruban sont fixés par un cachet officiel à la cire, sur la partie finale intérieure de la couverture.

IIJ.-1. Les formules des livrets d'identité sont rédigées dans la langue du pays qui les émet.

2. A la suite du dernier feuillet de quittances est intercalée une instruction sommaire reproduite dans la langue de chacun des pays qui adhèrent à l'Arrangement, dans le but de fournir aux bureaus les explications essentielles à l'exécution de cette branche du service.

IV.-1. Les Administrations des postes des pays contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les fonctionnaires qui doivent délivrer les livrets d'identité.

2. Elles déterminent également, chacune pour ce qui la concerne, quels sont les documents propres à la justification de l'identité des requérants, lorsque ceux-ci ne sont pas personnellement connus des fonctionnaires appelés à délivrer les livrets d'identité.

V.-1. Les envois ordinaires sont délivrés aux titulaires des livrets contre la seule présentation de ceux-ci.

2. Les envois à distribuer contre reçu ou quittance sont délivrés, et les payements de mandats de poste sont faits, aux destinataires porteurs d'un livret, contre remise de quittances détachées du livret et dûment signées.

3. Toutefois, quand le porteur est notoirement connu à la poste, il n'est pas obligatoire d'exiger de lui la présentation de son livret, ni d'en détacher des quittances, s'il prend livraison d'objets comportant reçu ou s'il touche des mandats.

VI.-1. Les envois-postaux et le montant des mandats doivent être remis aux titulaires des livrets en personne.

2. Ils peuvent toutefois être remis à un tiers dûment autorisé, contre production du livret, s'il s'agit d'envois postuux ordinaires, et contre remise de quittances signées par le titulaire et détachées du livret, dans les autres cas; mais le bureau destinataire est autorisé à ne délivrer les envois à un tiers porteur, et à ne lui payer le montant d'un mandat de poste que contre un acquit, dûment motivé, donné par celui-ci.

VII. Les lois ou règlements du pays destinataire déterminent les envois postaux qui sont considérés comme envois ordinaires, ainsi que ceux qui ne peuvent être remis que contre reçus ou quittances spéciales.

VIII.-1. Le prix du livret d'identité est fixé à 50 centimes, non compris le coût de la carte-photographie, qui doit être remise au bureau de poste par la personne qui demande un livret d'identité.

2. Toutefois, il est loisible aux Administrations qui ne se trouvent pas suffisamment rémunérées d'élever ce prix jusqu'au maximum d'un franc.

3. Les quittances remises au bureau de poste destinataire ne peuvent être frappées, à la charge du titulaire du livret, d'une taxe postale quelconque.

IX. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution de l'Article qui précède.

X. Les quittances du livret d'identité sont détachées de la souche l'une après l'autre et en suivant rigoureusement l'ordre de la pagination.

XI.-1. Les livrets d'identité sont valables pendant trois ans à partir du jour de la remise aux titulaires.

2. A l'expiration de ce délai ils peuvent être l'objet d'un visa pour date qui leur donde une nouvelle durée de validité pour un an.

XII. Le bureau de poste qui reçoit la dernière quittance d'un livret d'identité doit en retenir la souche et provoquer au profit du titulaire, s'il le demande, la délivrance, par son Administration, d'un nouveau livret, sans exiger d'autres preuves d'identité.

XIII. Les Administrations des postes des pays contractants sont dégagées de toute responsabilité, dès que le payement d'un mandat ou la livraison d'un envoi postal a eu lieu contre la remise d'une quittance détachée du livret d'identité et signée par le titulaire.

XIV.-1. En cas de perte d'un livret, le titulaire est tenu de signaler ce fait

(1.) Au bureau de poste de la localité où il se trouve, ou au bureau de poste le plus proche ;

(2.) A l'Office qui a émis le livret.

2. Dans tous les cas il demeure responsable des conséquences de la perte de son livret.

XV. Sur la dénonciation à lui faite, le bureau de poste précité refuse provisoirement toute remise d'un envoi postal ou tout payement d'un mandat qui lui serait réclamé au moyen du livret perdu.

XVI. Il appartient à l'Administration du pays d'émission de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'annulation du livret perdu, d'après les renseignements fournis par le titulaire.

XVII. Les Administrations des pays contractants se communiquent réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau International, la liste de ceux de leurs bureaux respectifs qu'elles autorisent à délivrer des livrets d'identité.

XVIII. Les pays de l'Union qui n'ont point pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'Article XXIV de la Convention principale concernant les adhésions à l'Union Postale Universelle.

XIX.-1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prérues à l'Article XXV de la Convention principale, toute Administration des Postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant le service des livrets d'identité.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le $ 2 de l'Article XXVI de la Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :

(1.) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux Articles ou de la modification des dispositions du présent Article et des Articles I, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII, XVIII, et XX du présent Arrangement;

(2.) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des autres Articles;

(3.) La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'Article XXIII de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacréos, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'Article XXVI de la Convention principale.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois au moins après sa notification.

XX.-1. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er Juillet, 1892.

2. Il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse.

3. Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement à Vienne, le 4 Juillet, 1891. Pour la République Argentine.. CARLOS CALVO. Pour le Brésil

LUIZ BETIM PAES LEME. Pour la Bulgarie

P. M. MATTHEEFF.
Pour la République de Colombie G. MICHELSEN.
Pour la République de Costa-

Rica
Pour l'Égypte

Y. SABA.
Pour la France

MONTMARIN.
J. DE SELVES.
ANSAULT.

[blocks in formation]

ARRANGEMENT' concernant l’Intervention de la Poste dans

les Abonnements aux Journaux et Publications Périodiques, conclu entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la République de Colombie,* le Danemark, l’Egypte, la République de Libéria, le Luxembourg, la Norvège, la Perse, le Portugal et les colonies Portugaises, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Turquie, * et l'Uruguay. -Signé à Vienne, le 4 Juillet, 1891.7

Les Soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, vu l'Article XIX de la Convention principale, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant :

ART. I. Le service postal des abonnements aux journaux et

• Not ratified by Colombia or Turkey.

† Adhesions notified by Circulars as follows : Chile, Mey 30, 1892; Dominican Republic, April 28, 1892; Greece, May 17, 1893 Italy, April 28, 1892; Netherlands, March 24, 1892; Salvador, September 9, 1895; Servia, December 21, 1895.

I Page 513.

publications périodiques entre ceux des pays contractants dont les Administrations Postales s'entendent pour établir réciproquement ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement.

II. Les bureaux de poste de chaque pays reçoivent les souscriptions du public aux journaux et ouvrages périodiques publiés dans les divers pays contractants.

Ce service s'étend également à des publications de tous antres pays, que certaines Administrations seraient en mesure de fournir, sous réserve de l'application des dispositions de l'Article XVI de la Convention principale.

III.–1. Le prix de l'abonnement est exigible au moment de la souscription et pour toute la période d'abonnement.

2. Les abonnements ne peuvent être demandés que pour les périodes fixées aux listes officielles.

IV. Les Administrations des Postes, en se chargeant des abonnements à titre d'intermédiaires, n'assument aucune responsabilité quant aux charges et obligations qui incombent aux éditeurs.

Elles ne sont tenues à aucun remboursement en cas de cessation ou l'interruption d'une publication en cours d'abonnement.

V. Le service international des abonnements s'effectue par l'entrenjise de bureaux d'échange à désigner respectivement par chaque Administration.

VI.-1. Chaque Administration fixe les prix auxquels elle fournit aux autres Administrations ses publications nationales et, s'il y a lieu, les publications de toute autre origine.

Toutefois ces prix ne peuvent, dans aucun cas, être supérieurs à ceux qui sont iinposés aux abonnés à l'intérieur, sauf addition, pour ce qui concerne les relations entre des pays non limitrophes, des droits de transit dus aux Offices intermédiaires.

2. Les droits de transit sont établis d'avance à forfait, en prenant pour base le degré de périodicité combiné avec le poids moyen des journaux.

VII.-1. L'Administration des Postes du pays destinataire fire le prix à payer par l'abonné en ajoutant, au prix de revient établi en vertu de l’Article VI précédent, telle taxe, droit de commission ou de factage qu'elle juge utile d'adopter, mais sans que ces redevances puissent dépasser celles qui sont perçues pour les abonnements à l'intérieur. Elle y ajoute, le cas échéant, le droit de timbre fixé par la législation de son pays.

2. Lorsque deux pays en relation n'ont pas le même système nionétaire, le prix de revient est converti par l'Office du pays de destination en monnaie de ce pays. Si les Administrations ont adhéré à l'Arrangement concernant les mandats, la conversion se fait d'après le taux applicable aux mandats de poste, à moins qu'elles ne conviennent d'un taux moyen de conversion.

« PreviousContinue »