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2. Les Offices se font convaitre réciproquement les journaus frappés d'interdiction.

XIII.-1. Sauf arrangement contraire, dès que les commandes trimestrielles peuvent être considérées comme closes, et au plus tard le 20 du premier mois du trimestre, chaque bureau d'échange dresse pour le bureau correspondant un compte particulier (modèle C) sur lequel il inscrit, par ordre alphabétique et par période d'abonnement, en commençant par la durée la moins longue, les journaus demandés au bureau correspondant jusqu'à la date du dit compte, depuis la formation du compte précédent.

Les abonnements demandés après la formation de ce compte sont portés au compte du trimestre suivant.

2. Sauf arrangement contraire, les comptes dressés de part et d'autre sont débattus et liquidés avant l'expiration du second mois du trimestre auquel ces comptes se rapportent. Ce délai est prolongé de quatre mois pour les pays hors d'Europe.

3. Les différences sont réglées dans le compte trimestriel suivant.

4. Au besoin, il peut être réclamé des accomptes mensuels.

XIV.-1. Les Administrations des pays contractants se communiquent réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau International et trois mois au moins avant la mise à exécution de l'Arrangement, un extrait des dispositions de leurs lois ou règlements intérieurs applicables au service des abonnements.

2. Toute modification ultérieure doit être notifée sans retard de la même manière.

XV.-1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des Postes d'un pays contractant a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par l’Article XXXIX du Règlement d'Exécution de la Convention principale.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir :

(1.) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux Articles, ou de la modification des dispositions du présent Article et des Articles I, II, III, IV, VI, VIII, et XVI du présent Règlement;

(2.) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des Articles VII, IX, X, XII, et XIII;

(3.) La simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres Articles, ou de l'interprétation des diverses dispositions du présent Règlement, sauf le cas de litige prévu à l'Article XXIII de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une notification du Bureau International à toutes les Administrations participantes.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois au moins après sa notification.

XVI. Le présent Règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l’Arrangement.

Il aura la même durée que cet Arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé, d'un commun accord, entre les parties intéressées.

Fait à Vienne, le 4 Juillet, 1891.
Pour l'Allemagne

DR. V. STEPHAN.
SACHSE.

FRITSCH.
Pour l'Autriche ..

OBENTRAUT.
DR. HOFMANN.
DR. LILIENAU.

HABBERGER.
Pour la Hongrie..

P. HEIM.

S. SCHRIMPF. Pour la Belgique

LICHTERVELDE. Pour le Brésil

LUIZ BETIM PAES LEME. Pour la Bulgarie..

P. M. MATTHEEFF. Pour la République de Colombie G. MICHELSEN. Pour le Danemark

LUND.
Pour l’Égypte

Y. SABA.
Pour la République de Libéria.. BARON DE STEIN.

W. KOENTZER.

C. GOEDELT. Pour le Luxembourg

MONGENAST. Pour la Norvège..

THB. HEYERDAHL.
Pour la Perse

GÉNÉRAL N. SEMINO.
Pour le Portugal et les Colonies
Portugaises

GUILHERMINO AUGUSTO

DE BARROS. Pour la Roumanie

COLONEL A. GORJEAN.

S. DIMITRESCU. Pour la Suède

E. VON KRUSENSTJERNA. Pour la Suisse

ED HÖHN.

C. DELESSERT. Pour la Turquie..

E. PETACCI.

A. FAHRI. Pour l'Uruguay ..

FEDERICO SUSVIELA

GUARCH.
JOSÉ G. BUSTO.

:

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DECREE of the Congo Free State, respecting Foreigners.

Brussels, February 20, 1891.

LÉOPOLD II, Roi des Belges, Souverain de l'État Indépendant du Congo, à tous présents et à venir, salut.

Sur la proposition de notre Conseil des AdministrateursGénéraux et de l'avis de notre Conseil Supérieur ;

Nous avons décrété et décrétons : Art. 1er. L'étranger qui se trouve sur le territoire de l'État Indépendant du Congo y jouit de la plénitude des droits civils.

Il est protégé, dans sa personne et dans ses biens, au même titre que les nationaux.

2. L'état et la capacité de l'étranger, ainsi que ses rapports de famille, sont régis par la loi du pays auquel il appartient, ou, s défaut de nationalité connue, par la loi de l'État Indépendant du Congo.

3. Les droits sur les biens tant meubles qu'immeubles sont régis par la loi du lieu où ces biens se trouvent.

4. Les actes de dernière volonté sont régis, quant à leur forme, par la loi du lieu où ils sont faits, et quant à leur substance et à leurs effets par la loi nationale du défunt.

Toutefois l'étranger faisant un acte de dernière volonté dans l'État Indépendant du Congo a la faculté de suivre les formes prévues par sa loi nationale.

5. La forme des actes entre viss est régie par la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins les actes sous seing privé peuvent être passés dans les formes également admises par les lois nationales de toutes les parties.

Sauf intention contraire des parties, les Conventions sont régies, quant à leur substance, à leurs effets et à leur preuve, par la loi du lieu où elles sont conclues.

Les obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé (quasi-contrats, délits, ou quasi-délits), sont soumises à la loi du lieu où le fait s'est accompli.

6. Le mariage est régi :
Quant à la forme, par la loi du lieu où il est célébré;

Quant à ses effets sur la personne des époux, par la loi de la pationalité à laquelle appartenait le mari au moment de la célébra. tion ;

Quant à ses effets sur la personne des enfants, par la loi de la nationalité du père au moment de la naissance ;

Quant à ses effets sur les biens, en l'absence de conventions

matrimoniales, par la loi du premier établissement des épous, sauf la preuve d'une intention contraire.

7. Les époux de sont admis à demander le divorce que si leur loi pationale les y autorise.

Le divorce ne peut être prononcé que pour un des motifs prévus par la loi de l'État Indépendant du Congo.

8. Les lois pénales ainsi que les lois de police et de sûreté publique obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire de

l'État.

9. Les lois, les jugements des pays étrangers, les conventions et dispositions privées, ne peuvent en aucun cas avoir d'effet dans l'État Indépendant du Congo en ce qu'ils ont de contraire au droit public de cet État ou à celles de ses lois qui ont en vue l'intérêt social ou la morale publique.

10. Notre Administrateur-Général du Département des Affaires Étrangères, ayant la justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent Décret, qui entre en vigueur ce jour. Donné à Bruxelles, le 20 Février, 1891.

LÉOPOLD. Par le Roi-Souverain : EDM. VAN EETVELDE, Administrateur-Général

du Département des Affaires Étrangères.

DECREE of the Congo Free State, respecting the Slave Trade.

- Brussels, July 1, 1891.

LÉOPOLD II, Roi des Belges, Souverain de l'État Indépendant du Congo, à tous présents et à venir, salut :

Vu l'Acte Général préparé par la Conférence de Bruxelles du 2 Juillet, 1890,* et spécialement les Articles V, XIX, et LXXXIX de cet Acte;

Vu les Articles 1 à 6 bis, 11 à 13, 62 à 65 du Code Pénal ; l'Article 13 du Décret du 26 Février, 1886, sur les lettres de mer; le Décret du 12 Avril, 1886,7 sur l'extradition, et l’Article 84 du Décret du 29 Avril, 1889, sur la réorganisation de la justice répressive;

Voulant en outre coordonner et compléter, pour autant que de besoin, la législation pénale existante concernant la répression de la Traite;

Sur la proposition de notre Conseil des AdministrateursGénéraux et de l'avis de notre Conseil Supérieur;

• Vol. LXXXII, page 55.

+ Vol. LXXVII, page 1014.

1022

DECREE of the Co

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LÉOPOLD II, Roi di du Congo, à tous prései:

Sur la proposition Généraux et de l'avis d.

Nous avons décr ART. 1er. L'étrange Indépendant du Congo

Il est protégé, dans que les nationaux.

2. L'état et la capa famille, sont régis par défaut de pationalité Congo.

3. Les droits sur le: par

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Toutefois l'étrang l'État Indépendant d prévues par sa loi natii

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