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Mutilations d'Adultes et d'Enfants Máles, et des

Tortures Corporelles.

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Nous avons décrété et décrétons :

Section 1.- De la Capture des Esclaves.

Art. 1er. Quiconque aura par violence, ruse, ou menaces capturé une personne quelconque dans un but de Traite ou d'Esclavage sera puni de servitude pénale d'un à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 2,000 fr.

2. La capture d'esclaves opérée en bande et à main armée est punie de mort ou de servitude pénale à perpétuité.

Section 2.- De la Traile des Esclaves.

3. Quiconque aura fait une opération de Traite sera puni de servitude pénale de six mois à trois ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr.

4. Quiconque aura sciemment et volontairement convoyé ou transporté un ou plusieurs esclaves de capture ou de Traite sera puni de servitude pénale de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr.

5. Quiconque se livrera babituellement aux opérations prévues aux Articles 3 et 4 sera puni, comme marchand d'esclaves, de cing à dix ans de servitude pénale et d'une amende de 1,000 fr. s 5,000 fr.

Section 3.- Des Bailleurs de Fonds pour les Entreprises de Traite.

6. Quiconque sera intervenu sciemment et volontairement comme bailleur de fonds dans une entreprise ayant pour but la Traite ou les opérations qui fournissent des esclaves à la Traite sera puni comme auteur de l'entreprise.

Section 4.-Des Recé leurs d'Esclaves de Traite,

7. Quiconque aura sciemment et volontairement recélé un ou plusieurs esclaves de capture ou de Traite sera puni d'une servitude pénale de trois mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 500 fr., ou d'une de ces peines seulement

Section 5.—De l'Usurpation de Pavillon pour pratiquer la Traite.

8. Les peines établies par l'Article 13 du Décret du 26 Février, 1886, contre le Capitaine naviguant sous pavillon de l'État sans lettres de mer régulières, pourront être portées au double du maximum fixé par cet Article si l'usurpation de pavillon a été commise dans le but de se livrer à la Traite ou à des opérations qui fournissent des esclaves à la Traite.

Section 6.- De l'Association formée dans un but de Traite.

9. Toute association formée dans le but de se livrer à la Traite ou aux opérations qui fournissent des esclaves à la Traite est une infraction qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.

Le Chef de cette bande et tous ceux qui y auront sciemment et volontairement exercé un commandement quelconque seront punis d'un à cing ans de servitude pénale et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr.

Tous autres individus faisant sciemment et volontairement partie de la bande seront punis d'un mois à deux ans de servitude pénale et d'une amende de 50 fr. à 200 fr.

Section 7.- Des attentats contre les Libérés.

10. Quiconque aura usé de fraude ou de violence pour enlever à un esclave libéré ses lettres d'affranchissement, ou pour le priver de sa liberté, sera considéré comme marchand d'esclaves, et puni des peines établies par l'Article 5.

Section 8.-Des Mutilations d'Adultes et d'Enfants Máles, et des

Tortures Corporelles.

11. Le crime de castration sera puni des peines comminées par l'Article 11, $ 2, du Code Pénal, et conformément aux distinctions établies

par

cet Article. 12. Les tortures corporelles infligées aux esclaves par les auteurs des infractions prévues ci-dessus seront également punies conformómeut à l’Article 11, $ 2, du Code Pénal.

Section 9.De la Participation aux Crimes et Délits relatifs à la

Traite. 13. Sauf disposition particulière établissant d'autres peines, les coauteurs et complices des diverses infractions visées ci-dessus seront punis comme suit:

Les coauteurs, de la peine établie par la loi à l'égard des auteurs;

Les complices, d'une peine qui ne dépassera pas la moitié de la peine qu'ils auraient encourue s'ils avaient été eux-mêmes auteurs.

Lorsque la peine prévue par la loi est la mort ou la servitude pénale à perpétuité, la peine applicable au complice sera la servitude pénnle de dix à vingt ans. (1890-91. LXXXIII.]

3 U

Section 10.-De la Poursuite et du Jugement des Infractions prévues

par le présent Décret.

14. Par modification à l'Article 84 du Décret du 29 Avril, 1889, sur la réorganisation de la justice répressive, lorsqu'une infraction prévue par le présent Décret sera commise par un indigène au préjudice d'un autre indigène, l'officier du Ministère Public ne pourra abandonner le prévenu à la juridiction effective du chef local et à l'application des coutumes indigènes.

13. Par modification au Décret du 12 April, 1886, sur l'extradition, l'étranger appartenant à une des Puissances Signataires de l'Acte Général préparé par la Conférence de Bruxelles, qui aura commis à l'étranger une infraction prévue par le présent Décret et qui sera découvert sur le territoire de l'État, sera mis en état d'arrestation par les autorités nationales investies de ce pouvoir, soit sur communication des pièces de l'instruction de la part des autorités étrangères qui ont constaté l'infraction, soit sur toute autre preuve de culpabilité, et il sera tenu sans autre formalité à la disposition des Tribunaux compétents, suivant les règles admises en matière d'extradition.

16. Le sujet Congolais qui, ayant commis à l'étranger une infraction prévue par le présent Décret, est trouvé sur le territoire de l'État, demeure soumis à la juridiction nationale ; il sera poursuivi et jugé conformément à la loi nationale.

Section 11.— Du Cautionnement à exiger à raison d'Infractions prévues

par l'Acte Général de la Conférence de Bruxelles. 17. Conformément aux prescriptions de l'Article XIX, $ 2, de l'Acte Général préparé par la Conférence de Bruxelles, tout individu qui aura encouru, dans l'État ou hors de l'État, une pénalité a raison d'une infraction prévue par l'Acte Général, sera soumis, avant de pouvoir entreprendre une opération commerciale dans les régions où se pratique la Traite, à l'obligation de fournir un cautionnement dont la base et les conditions seront ultérieurement déterminées par

nous.

18. Notre Administrateur-Général du Département des Affaires Étrangères, ayant la justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent Décret, qui entre en vigueur ce jour. Donné à Bruxelles, le 1er Juillet, 1891,

LÉOPOLD Par le Roi-Souverain : EDM. VAN EETVELDE, Administrateur-Général

du Departement des Affaires Étrangères.

ORDINANCE enacted by the Administrator of British New

Guinea with the advice and consent of the Legislative Council

thereof, to provide for an Armed Constabulary. [No. 1.]

[May 20, 1890.] (L.S.) Wm. MacGREGOR.

[Sanctioned by Secretary of State, August 15, 1890.] Be it enacted by the Administrator of British New Guinea, with the advice and consent of the Legislative Council thereof, as follows:

1. There shall be in the possession a force to be styled the armed constabulary.

2. Such force shall consist of a Commandant, and of such commissioned oflicers and non-commissioned officers and constables, to be appointed as hereinafter provided, not exceeding in the whole such number as the Legislative Council may by resolution from time to time determine.

3. The salaries payable to members of the force, the allowance (if any) to be made to them, and the periods for which they shall be respectively engaged when such period is not provided by this Ordinance, and the total sum to be from time to time expended on the force, shall be fixed by the Administrator, subject to confirmation by resolution of the Legislative Council.

4. It shall be lawful for the Administrator in Council to make rules and regulations for the government and discipline of the force, and for the construction, ordering, and management of quarters, cells, and lock-up rooms, and to add to, alter, or amend such rules and regulations as occasion may require. Such rules and regulations may impose penalties not to exceed a fine of 101., or imprisonment not to exceed three months, with or without hard labour, for the breach of any of them. All such rules and regulations shall be laid before the Legislative Council, and shall be subject to disallowance by Ifer Majesty.

5. The Commandant may be appointed a resident Magistrate of the possession, and shall, if he be so appointed, have as such Magistrate, throughout the possession, all the powers and authority that any resident Magistrate has in any part of the possession. But the Administrator may from time to time exempt any portion of the possession from the jurisdiction of the Commandant as a resident Magistrate.

6. When any member of the force ceases for any reason to be a member thereof all authority vested in him as a member of the force, and any appointment conferred upon him in his capacity of

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