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for the amount of such fine, and its effective payment within a convenient period.

XXXIII. Should a vessel of one of the High Contracting Parties be wrecked or damaged, or be abandoned on the river-shore belonging to the other Power, every possible assistance and protection shall be given to the ship and her crew; and the vessel, or any part of ber, all her equipment and appurtenances, and all the effects and merchandize wbich may be saved, or their product in case of sale, shall be faithfully delivered to the owners, or to duly authorized agents.

In the absence of the latter, delivery shall be made to the respective Consul or Vice-Consul, on payment only of the expenses incurred in the preservation of the property, or any others which may be paid in similar cases by national vessels when wrecked; and, in cases of such shipwreck or damage, permission shall be given to land, if necessary, the effects or merchandize which may be on board, without exacting any duty therefor, unless the articles are intended for sale or consumption in the country where so landed.

XXXIV. Both Republics will, for the benefit of navigation, in their river ports, abolish the former taxes, known as light and buoy dues, and will substitute therefor one tax only, on tonnage, as recommended by the Washington Congress, which tax will be levied on the gross tonnage, that is, on the total capacity of the vessel.

The said tax will be levied only on vessels coming direct to their ports, or on such as come indirectly (cases of force majeure excepted), wben they embark or discharge cargo.

XXXV. The maximum tax on tonpage will be :

In Brazil, 40 milreis, and in Peru, 20 soles, for vessels of and under 200 tons ;

In Brazil, 60 milreis, and in Peru, 30 soles, for vessels over 200 and of and under 400 tons;

In Brazil, 80 milreis, and in Peru, 40 soles, for vessels over 400 and of and under 700 tons;

In Brazil, 100 milreis, and in Peru, 50 soles, for vessels over 700 tons.

XXXVI. The following vessels are exempt from payment of tonnage dues :

1. Transports and ships of war;
2. Craft measuring less than 25 tons;

3. Vessels which, from any unforesee or irresistible cause, are compelled to abandon their true course and take refuge in the port;

4. Yachts and other pleasure vessels.

XXXVII. River transits cannot be burdened, directly or indirectly, with any tax, whatever may be its denomination or object, beyoud those hereinbefore stipulated, viz. :

Landing and warehousing dues, as provided by Article VI, on goods deposited;

The tonnage dues on vessels, imposed by Article XXXIV; and The stamps or stamped paper, referred to in Article XIII.

XXXVIII. The Republics of the United States of Brazil and Peru bind themselves respectively not to allow the seizure and abduction of aborigines from the territory of one Power to that of the other, and such as are thus violently removed shall be restored to the respective frontier authorities as soon as demanded.

XXXIX. The River Treaty of the 22nd October, 1858, is hereby cancelled, and the present Treaty is substituted therefor.

XL. The prosent Treaty will remain in force for five years, entering into operation ninety days after the exchange of ratifica. tions. On the expiration of the five years the Treaty will continue in force until one of the High Contracting Parties shall notify to the other its desire to terminate the same, and it will determine and cease in all its effects twelve months from the date of such notification.

XLI. The Government of Brazil will procure tbe approval of all such Articles of this Treaty as, according to the Federal Constitution, are within the exclusive competency of the Congress of the State of Amazopas.

Only after approval of such Articles by said Congress will the present Treaty be ratified in accordance with the legislation of each country, the ratifications being exchanged at Lima, Rio de Janeiro, or other place wbich may be appointed.

In witness whereof the Plenipotentiaries of the Republics of Brazil and Peru have hereunto affixed their signatures and seals.

Done at Rio de Janeiro, this 10th day of the month of October, 1891.

(L.S.) JUSTO LEITE CHERMONT. (L.S.) GUILLERMO A. SEOANE.

DÉCLARATION entre la France et la Russie pour régler le Puyement des Salaires dus aux Marins Français et Russes,

que la remise des successions des Marins décédés des deux Nations.- Signée à Saint-Pétersbourg, le Norembre, 1891.

ainsi

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement Impérial de Russie, ayant reconnu utile de régler dans certains cas le mode de payement des salaires dus aus marins Français et Russes, ainsi que la remise des successions des marins sujets de l'un des deux États, sont couvenus des dispositions suivantes :

Art. 1er. Les salaires et les sommes dus à un marin Russe qui a servi à bord d'un navire Français et dont il a été débarqué, soit en France, soit dans ses Colonies, soit sur le territoire d'un État étranger quelconque, seront délivrés au Consul de Russie le plus voisin du port de relâche ou de désarmement du bâtiment, dans le cas où l'ayant droit n'aurait pu recevoir les gages qui lui sont acquis, par suite d'absence ou de tout autre motif. Il sera procédé de la même manière à l'égard des effets ou objets appartenant au marin et que celui-ci n'aurait pu emporter au moment de son débarquement.

De même les salaires et les sommes dus à un marin Frarçıis qui a servi à bord d'un navire Russe et dont il a été débarqué, soit dans l'Empire de Russie, soit sur le territoire d'un État étranger quelconque, seront délivrés au Consul de France le plus voisin du port de relâche ou de désarmement du bâtiment, dans le cas où l'ayant droit n'aurait pu recevoir les gages qui lui sont acquis, par suite d'absence ou de tout autre motif. Ces dispositions sont applicables aux effets et autres objets que lo marin n'aurait pu emporter au moment de son débarquement.

Il est supposé, toutefois, que les circonstances ou la législation du pays auquel appartient le navire ne mettent pas d'empêchement judiciaire à la délivrance de ces sommes d'argent et de ces objets ou effets, soit au marin lui-même, soit à ses Représentants.

II. La succession de tout marin Russe qui serait mort à bord d'un navire Français, soit en France, soit dans ses Colonies, soit sur le territoire d'un autre État étranger quelconque, sera délivrée au Consul de Russie le plus voisin du port où le décès a eu lieu, sans l'exécution des formalités généralement exigées par la loi Française pour la remise des héritages.

De même la succession de tout marin Français qui serait mort à bord d'un navire Russe, soit en Russie, soit sur le territoire d'un autre État étranger quelconque, sera délivrée au Consul Français le plus voisin du port où le décès a eu lieu, sans l'exécution des formalités généralement exigées par les lois Russes pour la remise des héritages.

III. Dans les cas, mentionnés aux Articles 1 et 2, de délivrance d'argent ou d'objets, il sera remis en même temps au Consul de la nation à laquelle appartient le marin un compte des sommes qui lui seront déposées et, suivant les circonstances, une liste des objets ou effets qui lui seront confiés.

IV. Le terme "marin" employé dans cette Déclaration comprend tout individu engagé à un titre quelconque à bord d'un bâtiment. Le terme "succession " comprend toute propriété, argent dû et effets laissés par un marin décédé, ainsi que ses papiers personnels. Le terme " Consul " comprend tout Consul-Général, Consul, Vice

Consul, ou toute personne chargée de la gestion intérimaire d'un Consulat-Général, d'un Consulat ou d'un Vice-Consulat.

V. La présente Déclaration est conclue pour trois années et entrera en vigueur à partir du jour de la signature. A l'expiration de ce terme, la Déclaration continuera d'être obligatoire, d'année en année, tant que l'une des deux Parties Contractantes n'aura pas fait connaître à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs

armes.

Fait à Saint-Pétersbourg, en double exemplaire, le Novembre, 1891.

(L.S.) VAUVINEUX. (L.S.) CHICHKINE.

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545

1889.
Austria-Hun.
Feb. 13. gary

Agreement ... Distressed Seamen
Italy

Austria-Hun.
Mar. 11.. gary

Agreement... Distressed Seamen.............
Spain

Austria-Hun-
Nov. 10..

gary.... Agreement .... Distressed Seamen..........

Germany...
Dec. 13.. Great Britain .. Order .......... Colonial Prisoners Removal.

546

796

827

}

463

{ }

918

1890.
Portugal
Jan. 11... {
Turkey.....

Declaration ... Commerce
Mar. 4.... Zanzibar

Concession

pany. Benadir Coast, &c.
Apr. 24. Canada

Act.... .... Copyright Act Amendment.
May 20.. New Guinea

Ordinance .....

Constabulary
June 25.. Egypt

Prohibition. Tobacco Cul.
....... Decree.

tivation
June 25.. Egypt

Decree ......... Import Duties. Tobacco ...

911
1027

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801

799

* Re-enacted in 1886.

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