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made with any foreign State with respect to the surrender to such State of any fugitive criminals, Her Majesty may, by Order in Council, direct that the said Acts shall apply in the case of such foreign State; and that Her Majesty may, by the same or any subsequent Order, limit the operation of the Order, and restrict the same to fugitive criminals who are in, or suspected of being in, the part of Her Majesty's dominions specified in the Order, and render the operation thereof subject to such conditions, exceptions, and qualifications as may be deemed expedient; and that if, by any law made after the passing of the Act of 1870 by the Legislature of any British possession, provision is made for carrying into effect within such possession the surrender of fugitive criminals who are in, or suspected of being in, euch British possession, Her Majesty may, by the Order in Council applying the said Acts in the case of any foreign State, or by any subsequent Order, suspend the operation within any such British possession of the said Acts, or of any part thereof, so far as it relates to such foreign State, and so long as such law continues in force there and no longer :

And whereas a Treaty was concluded on the 26th day of March, 1884,6 between Her Majesty and the President of the Oriental Republic of the Uruguay for the mutual extradition of fugitive criminals :

And whereas by an Order of Her Majesty the Queen in Council, dated the 5th day of March, 1885,t it was directed that the Extradition Acts, 1870 and 1873, should apply in the case of the Oriental Republic of the Uruguay :

And whereas by an Act of the Parliament of Canada passed in 1886,1 and entitled “ An Act respecting the Extradition of Fugitive Criminals,” provision is made for carrying into effect within the Dominion the surrender of fugitive criminals :

And whereas by an Order of Her Majesty the Queen in Council, dated the 17th day of November, 1888,9 it was directed that the "peration of the Extradition Acts, 1870 and 1873, should be suspended within the Dominion of Canada so long as the provision of the said Act of the Parliament of Canada of 1886 should continue in force and no longer :

And whereas a Protocol was concluded on the 20th day of March, 1891, between Her Majesty and the President of the Oriental Republic of the Uruguay, providing for the extension of the period stipulated in Article IX of the above-mentioned Treaty of the 26th day of March, 1881, which Protocol is in the terms following :

(See page 22.] Vol. LXXV, page 18.

+ Vol. LXXVI, page 988. : Vol. LXXVII, page 877.

§ Vol. LXXIX, page 831. (1890-91. LXXXIII.)

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And whereas the ratifications of the said Protocol were exchanged at Monte Video on the 17th day of July, 1891 :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice of her Privy Council, and in virtue of the authority committed to her by the said recited Acts, doth order, and it is hereby ordered, that from and after the 7th day of December, 1891, the said Acts shall apply in the case of the said Protocol of the 20th day of March, 1891, as fully, to all intents and purposes, as in the case of the said recited Treaty of tbe 26th day of March, 1884:

Provided always, and it is hereby further ordered that the operation of the said Extradition Acts, 1870 and 1873, shall be suspended within the Dominion of Canada so far as relates to the Oriental Republic of the Uruguay and to the said Treaty and Protocol, and so long as the provisions of the Canadian Act aforesaid of 1886 continue in force and no longer.

C. L. PEEL.

PROTOCOLE d'un Arrangement entre la Grande-Bretagne et

l'Autriche-Hongrie, concernant les Règlements du Conseil Sanitaire, Maritime, et Quarantenaire d'Egypte.- Signé à Londres, le 29 Juillet, 1891.

LE Gouvernement de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, et le Gouverne. ment de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, et Roi Apostolique de Hongrie, désirant s'entendre sur certaines questions concernant les Règlements du Conseil Sanitaire, Maritime, et Quarantenaire d'Égypte ;

Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit :

Considérant que les réformes projetées dans l'Administration du Conseil Quarantenaire et Maritime d'Alexandrie exigeront une augmentation des ressources financières malgré les réductions des dépenses projetées d'environ £ E. 2,000 par an, il est reconnu nécessaire d'adopter une taxe de £ E. 5 pour chaque bâtiment passant le Canal en quarantaine et de £ E. 1 pour chaque paquebot.

Dans le cas d'insuffisance de ces nourelles ressources financières du Conseil indiquées ci-dessus, on se propose d'augmenter proportionnellement ces taxes. Il est entendu que les bateaux postaus payeront les mêmes droits que les autres.

Les bâtiments Anglais à destination d'un port du Royaume-Uni infectés ou non seront libres de passer le Canal de Suez en quarantaine, sous les trois conditions suivantes, et sans aucune détention quarantenaire :

1. L'arraisonnement et l'interrogatoire se feront à Suez de même qu'ils se pratiquent actuellement même vis-à-vis des bâtiments de guerre de Sa Majesté la Reine sous foi de serment délivré par le Commandant.

Cette mesure aurait le but de constater l'état sanitaire du bâtiment.

2. Tout bâtiinent infecté ou suspect sera accompagné durant son passage par le Canal par deux Gardiens Sanitaires dignes de confiance, dont la mission principale consisterait à empêcher tout contact entre le bâtiment et les personnes ou objets se trouvant sur les bords du Canal. Un bâtiment infecté ou suspect admis en passage dans les conditions qui précèdent de pourra ni embarquer ni débarquer des personnes ou des marchandises pendant le trajet. Cette disposition n'implique aucun changement dans la pratique adoptée en cette matière dans les ports de Suez et de Port-Saïd tant qu'elle continuera à fournir les garanties nécessaires de sûreté. Il est cependant reconnu désirable que ces usances soient codifiées lors de la revision des règlements sanitaires nécessitée par la réorganisation projetée du Conseil même.

3. Pour exercer le contrôle voulu afin que tout bâtiment infecté ou suspect preone effectivement le cours indiqué, c'est-à-dire, au port national et ne puisse avant d'arriver au port de destination Anglais toucher en route des ports appartenant à d'autres Puissances, la sortie et le port de destination de ce bâtiment seront signalés de Suez par voie télégraphique à un des ports de chaque pays de la Méditerranée.

Le télégramme sera expédié par le Conseil Sanitaire, Maritime, d'Alexandrie à l'autorité désignée par chaque Puissance; l'expédition du télégramme sera aux frais du bâtiment, et se fera de la tuanière la moins coûteuse. Dans le cas des bateaux postaux dont le cours est bien connu, cette précaution ne sera pas exigée, à moins que l'état d'infection actuelle n'ait été constaté.

Il en sera de même pour les bâtiments Anglais à destination i trangère, pourvu que la Puissance étrangère admette en principe, ou par décision spéciale dans chaque cas, les navires transitant le Canal en quarantaine.

Chaque Puissance édictera, dans sa discrétion, des dispositions pénales contre les bâtiments qui, abandonnant le cours indiqué par le capitaine, aborderaient indûment un des ports du territoire de extte Puissance. Seront exceptés les cas de force majeure et de relacle forcée. Un port sera réputé infecté pendant que le choléra y existe et

pendant les dix jours après la manifestation du dernier cas de choléra.

Un port dans le voisinage duquel le choléra existe sera réputé port suspect.

Les provenances des ports Britanniques ne seront réputées ni infectées ni suspectes après un trajet indemne de dix jours et au delà. Il est toutefois entendu que si un bâtiment arrive à Suez avant que les dix jours d'un trajet indemne ne soient écoulés, il sera tenu d'opérer le passage en quarantaine, mais il lui sera donné libre pratique au premier port auquel il touche après l'expiration de ce délai dans le Canal, soit à Ismaïlia, soit à Port-Saïd.

Les bâtiments autres que ceux sous pavillon Britannique seront libres ou d'opérer le passage en quarantaine dans les conditions indiquées ci-dessus, ou de se soumettre à la quarantaine réglementaire. Fait à Londres, le 29 Juillet, 1891.

(L.S.) SALISBURY. (L.S.) DEYM.

SWISS NOTIFICATION of the Accession of British North

Borneo to the Universal Postal Convention of June 1, 1878.* --- Berne, January 9, 1891.

M. LE MINISTRE,

Berne, le 9 Janvier, 1891. En conformité de l’Article XVIII de la Convention Postale Universelle du 1er Juin, 1878, nous avons l'honneur d'informer votre Excellence

1. Que le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande a déclaré, par l'organe de son Ministre à Berne, adhérer à la Convention susmentionnée (et conséquemment aussi à l'Acte Additionnel de Lisbonne du 21 Mars, 1885),t pour l'État de Bornéo du Nord Britannique ;

2. Que nous sommes d'accord avec le Gouvernement Britannique sur les points suivants:

(a.) L'accession de l'État de Bornéo du Nord Britannique prendra date dès le 1er Février, 1891.

(6.) Les équivalents de taxe seront les suivants :

Pour 25 centimes
Pour 10 centimes
Pour 5 centimes

6 cents de dollar (valant 25.2 centimes).
3 cents.
1 cent.

* Vol. LXIX, page 210.

+ Vol. LXXVI, page 21.

(c.) L'État de Bornéo du Nord Britannique participera aux frais du Bureau International, mais une entente ultérieure est réservée quant à la classe dans laquelle ce pays devra être rangé pour la participation à ces frais.

Nous avons l'honneur de notifier par la pıésente l'accession de l'État de Bornéo du Nord Britannique à l'Un. 'n Postale Universelle, dès la date et aux conditions susmentio inées, et nous saisissons, &c. Au uom du Conseil fédéral Suisse,

WELTI, Président de la Co., "dération. RINGIER, Chancelier de la Confédération.

LOI de la Belgique, relative à la Pêche Maritime dans les Eaux

Territoriales.-Ostende, le 19 Août, 1891.

LÉOPOLD II, Roi des Belges, à tous présents et à venir, salut. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit:

Apr. 1er. Conformément aux stipulations des Articles II et III de la Convention Internationale conclue à La Haye le 6 Mai, 1882,* approuvée par la Loi du 6 Janvier, 1884, la pêche, soit qu'elle s'exerce à bord, soit qu'elle ait lieu par embarcation détachée, est désormais interdite à tout bateau étranger, dans le rayon de 3 milles géographiques de 60 au degré de latitude, comptés à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue de la côte Belge.

Sont considérés comme faits de pêche :

(1.) La capture ou la tentative de capture de tout poisson, mollusque, ou crustacé ;

(2.) La destruction ou l'enlèvement du frai, du fretin, et du naissain.

Le Roi pourra déroger à cette prohibition par des Conventions Internationales.

2. Un Arrêté Royal réglera les dispositions auxquelles devrout se copformer les bateaux de pêche naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales.

3. Indépendamment des officiers de police judiciaire chargés de la recherche et de la constatation des délits de droit commun, les Capitaines commissionnés commandant les navires de l'État, les commissaires maritimes et leurs agents, les fonctionnaires et employés de la Douane et des Ponts-et-Chaussées, ainsi que la gendarmerie, rechercheront et constateront par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux défenses et stipulations de

* Vol. LXXIII, page 39.

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