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15 degrés, il sera assujetti au droit sur le vin et à l'impôt grevant l'alcool pour chaque degré excédant cette limite.

Les Parties Contractantes choisiront des experts pour étudier et établir, d'un commun accord, les caractères que les vins doivent présenter pour être admis comme tels par la Douane.

2. No. 30 (c).—L'extrait de sumac est repris au No. 30 (c).

3. No. 30 (d).-Est considéré acide acétique impur ou brut ou acide pyroligneux brut l'acide acétique, même limpide comme de l'eau, qui contient des substances ayant des odeurs empyreumatiques ou bitumineuses provenant de la distillation des bois et une acidité complexive inférieure à 50 pour cent calculée en acide acétique pur.

4. No. 53 (6).-Les cartouches vides munies de capsules ou autres matières fulminantes sont reprises au No. 53 (6).

5. No. 72. Par laques de couleur aniline on entend les combinaisons de l'aniline avec alumine, oxyde d'étain, de plomb ou de fer, sans aucune addition d'huile minérale ou d'alcool, à l'état sec ou bumide en pâte.

6. Catégorie VI.— Il est couvenu que les droits inscrits aux Nos. 82 et 86 du Tarif (B) n'entreront en vigueur qu'au 1er Juillet, 1892. Jusqu'à cette date, le statu quo pour les fils et tissus de lin, tel qu'il résultat des dispositions du No. 4 du Protocole Final annexé au Traité de Commerce et de Navigation conclu avec l'AutricheHongrie le 7 Décembre, 1887,* est maintenu intégralement.

7. Nos. 82 et 86.- Les droits sur les fils et tissus de lin écrus de seront, en aucun cas, plus élevés que ceux dont sont passibles les fils et tissus blanchis de la même catégorie.

8. No. 87 (a).- Le droit afférent aux toiles fortes de lin, chanvre, ou jute, imperméabilisées au moyen de graisses ou de produits chimiques, en tant que ces toiles soient déjà confectionnées en bâches pour marchandises ou voitures, est établi à 30 fr. par 100 kilog.

9. No. 94 (c).—La surtaxe de uture afférent aux bâches pour marchandises ou voitures, cousues et garnies de boucles, courroies, cordes, &c., est réduite de 50 à 10 pour cent.

10. No. 111.- Les tissus de coton à jour, non façonnés, pesant plus de 3 kilog. les 100 mètres carrés, acquittent le droit du tissu uni, selon l'espèce.

11. No. 135 (6).- La bonneterie façonnée visée sous la rubrique (6), No. 135, n'est pas soumise à la surtaxe par la couture nécessaire pour compléter l'article.

12. No. 142.—Les châles, écharpes et fichus de laine, tissés ou tricotés, imprimés ou non, garnis de franges en matière textile, mélangés de moins de 12 pour cent de soie, acquitteront, si les franges constituent, dans la confection, la matière textile la plus imposée, le droit imposé aux franges d'après la matière dominante en poids avec majoration de 1 fr. par kilog.

* Vol. LXXVIII, page 394.

La surtaxe pour la simple confection des châles, écharpes et fichus de laine, tissés ou tricotés, imprimés ou non, avec ou sans franges, de même que la surtaxe pour la confection des couvertures et tapis de laine simplement ourlés ou bordés, sont réduites de 50 à 20 pour cent.

13. No. 142.- Les châles, écharpes et fichus en tissus de laine, noirs, non brodés, avec franges de soie, ou brodés, même en soie, dans un seul coin, avec ou sans franges de soie, suivront le régime du tissu, selon l'espèce, accru de 25 pour cent. Ces articles seront exemptés de la surtaxe de couture.

14. No. 142.-Les confections pour hommes et garçons, les manteaux et jaquettes pour femmes, en laine, suivront le régime de la matière la plus imposée, quand celle-ci représentera plus d'un dixième de la superficie totale de l'article confectionné.

Si deux ou plusieurs parties des matières les plus imposées représentent, dans leur ensemble, plus de 10 pour cent de la dite superficie, l'article payera un droit correspondant à la moyenne arithmétique des droits afférents aux matières les plus imposées qui entrent dans la composition du produit.

15. No. 160.-La surtaxe de confection des fichus, écharpes et cache-nez, noirs ou de couleur, en tissu de soie ou de bourre de soie, façonnés ou non, ourlés, bordés, ou garnis de franges, est réduite de 50 à 20 pour

cent. 16. No. 163 (a).—Les planches et planchettes pour articles d'emballage, les lames et carreaux pour parquets, non marquetés ni collés, et, en général, tous les articles en bois communs, non finis, même s'ils sont rabotés, rainés et bouvetés, sont repris par le No. 163 (a) 2.

Les planches, carreaux et feuilles en bois communs destinés aux placages sont repris par le No. 163 (a) 2, s'ils ont une épaisseur de -2 centim. ou plus.

Les bardeaux et les douves sont repris par le No. 163 (a) 1.

17. No. 163 (6).-Le renvoi aux numéros relatifs aux bois d'ébénisterie est conforme au répertoire aujourd'hui en vigueur.

18. No. 165 (a).—Les meubles non rembourrés en bois commun courbé sout repris par le No. 165 (a) 1, même s'ils sont combinés avec du bois commun non courbé, avec des ouvrages tressés en paille, en rotin et matières similaires, ou avec des parties tournées et ajourées, ou avec des ornements pressés ou obtenus par la machine à fraiser, non sculptés.

Les meubles non rembourrés en bois commun non courbé sont repris par le No. 165 (a) 2, même s'ils sont tournés, plaqués en bois commun, ajourés ou avec ornements obtenus par pression ou

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par la machine à fraiser, et combinés avec des ouvrages tressés en paille, rotin et matières similaires, mais à condition de n'être pas sculptés.

Les meubles de bois commun non rembourrés avec accessoires usuels et non ornamentaux en métaux communs, même nickelés, peuvent être repris sous la rubrique 1 et 2 de (a) du No. 165.

19. No. 170 (a).—Les pelles, fourches, rateaux, plats, cuillers, écuelles et autres articles de ménage, les manches d'outils et instruments avec ou sans virole, les sabots communs en bois et les articles de dessin (planches, règles et similaires) sont repris en (a) et (6) No. 170, selon la nature de la main-d'oeuvre.

Les articles repris par le No. 170 le sont même quand ils sont garnis de ferrures, cercles, et autres accessoires en métal commun.

Les fuseaux, rochets et bobines sont repris en (b) 1, No. 170, même quand ils sont en partie composés de bois d'ébénisterie.

20. No. 171.—Les boutons de toute espèce, en bois, sont classés dans les ouvrages en bois, selon la nature de la main-d'œuvre.

Les boutons de corozo et les tuyaux de pipe, de toute espèce, en bois avec bouquins d'os, de corne, ou de bois suivent le régime de la mercerie de bois.

21. No. 177 (6).-Les ouvrages en vannerie fine peuvent être garnis de leurs accessoires habituels, en métal commun, même nickelés, mais sans caractère ornemental.

22. No. 183.-Le papier blanc ou teint en påte, coupé pour enveloppes en forme rectangulaire ou autre, est repris en (c), No. 183 (papier blanc ou peint en pâte, façonné en enveloppes).

23. No. 186 (a).—Sera considéré comme carton ordinaire le carton en masse ou formé de couches de pâte réunies par compression sans aide de colle. Tout autre carton formé de couches de papier collées les unes aux autres ou recouvert de papier est classé comme carton fin.

Les cartons communs pesant moins de 300 grainines par mètre carré et présentant les caractères du papier d'emballage suivent le régine du papier d'emballage. Les cartons découpés sur les bords en forme de rectangle sont repris par le No. 186.

24. No. 187.-Sɔnt compris dans les ouvrages en papier et en carton les articles en papier et en carton, avec accessoires en matières différentes que le répertoire aujourd'hui en vigueur renvoie au No. 187, et le papier-linge.

Les cartons coupés en morceaux ou pliés pour servir à la fabrication d'ouvrages en carton suivent le régime des cartons, selon l'espèce, accru de 12 fr. par 100 kilog.

25. No. 187.-Les boutons de papier mâché et de matières similaires sont admis au droit de 50 fr. par 100 kilog.

26. No. 188.-La musique lithographiée suit le régime de la musique imprimée.

27. No. 190 ().-Les peaux de pelleterie brute, simplement rapiécées ou raccommodées non essentiellement, ne sont pas traitées comme ouvrages de pelleterie (No. 192), mais sont reprises en (6), No. 190.

28. No. 192 (a).- Les collets, boas, bonnets, bérets de fourrure (excepté les bonnets et bérets garnis pour femmes) avec doublure, rubans, cordons de soie et autres garnitures, sont repris par le No. 192.

29. No. 201 (6) 2.- Dans le classement des conduites en fonte, il n'y a pas à se préoccuper de ce qu'elles sont goudronnées.

30. No. 206 (a) et (b).-Le droit de 10 fr. établi sur les clous en fer ou en acier forgés leur est applicable, même quand ils sont polis à la machine ou bleuis au four.

31. No. 206 (a).—Les coffres-forts suivent le régime du No. 2 de (a) et (6), No. 206, même s'ils ont des accessoires babituels, mais sans caractère ornemental, fussent-ils brunis, garnis d'autres métaux, même dorés.

32. No. 206 (6) 2.-Les articles de ménage (vasellame), tels que poêles à frire et similaires, en tôle de fer de toute épaisseur, seulement polis à l'intérieur, sont admis au droit de 16 fr. 50 c. par 100 kilog.

33. No. 209 (a) et (b).- L'acier trempé est assimilé à l'acier non trempé.

34. No. 224.—Les chaînes de montre, boucles, dés et agrafes ; les chaînettes et anneaux pour clefs, ainsi que les montures, serrures, garnitures, et fermoirs pour sacs et porte-monnaie en fer ou acier brunis, sont admis au droit de 80 fr. par

100 kilog. 35. No. 234.- Les ouvrages en argent plaqués d’or sont traités comme ouvrages en argent doré et non comme ouvrages en or.

36. Nos. 252, 253, 254, et 255.—Les pipes en argile, en faïence ou en porcelaine, même avec cercles ou couvercles de métaux communs non dorés, ni argentés, sont assimilés aux ouvrages en terre, faïence, ou porcelaine.

Les couvercles et autres accessoires en alliage de nickel avec lequel ces pipes peuvent être montées ne sont pas considérés comme métaux argentés.

Les mêmes articles avec cercles ou couvercles en métaux communs argentés sont repris en (a), No. 329 (mercerie commune).

37. Nos. 254 et 255.-Lez moulages de toute espèce, y compris les ornements en pâte, ne modifient en quoi que ce soit le classement.

38. No. 258.-Les verres et cristaux qui portent la marque ou le nom de la fabrique, ou une plaque en verre ou une incision pour indiquer leur capacité, peuvent être repris en (a), No. 258.

Les ouvrages de verre ou de cristal, simplement soufflés ou moulés, sont repris en (a), No. 258, même s'ils ont le bord, le fond, ou le bouchou passés à la meule ou poli.

Les ouvrages de verre et de cristal compris sous la rubrique (6), No. 258, peuvent être gravés en tout ou partie.

39. No. 258 (6) et (c).—Le verre creux blanc ou de couleur, simplement soufflé, non taillé, non poli, non passé à l'émeri, non gravé, argenté intérieurement et même recouvert extérieurement, en tout ou partie, d'un vernis jaune ou de peintures grossières (boules pour jardins, chandeliers, vases, coupes, salières, et articles similaires), sont admis au droit de 12 fr. par 100 kilog.

40. No. 259.-Les bouteilles de toute forme contenant des eaux minérales ou de la bière sont soumises au régime des bouteilles communes vides.

41. No. 265.—Le malt suit le régime de l'orge; les légumes secs sont repris par (6), No. 265.

42. No. 270.-L'amidon de pomme de terre, excepté la dextrine et la fécule de pomme de terre grillée, suit le régime des fécules.

43. No. 306 (c).- Les sardelles (clupea sardina, C. pilchardus, C. papalina), les anchois (engraulis enchrasicolus), les capelans (gadus minutus), les scoranze alburnus alborella), les maquereaux (scomber scombrus), les maquereaux colias (S. colias), les “ angu. sigole" (belona rostrata, B. acus), les “maride” (maris vulgaris, maena vulgaris), les“ bobi ” (box vulgaris), et les "suri ” (trachurus trachurus), salés, sont admis en franchise. Est également admise en franchise de droits la saumure importée séparément, mais en même temps que le poisson et jusqu'à concurrence d'un dixième du poids du poisson.

44. No. 326 (6).- Les boutons de corne et d'os sont admis au droit de 50 fr. par 100 kilog.

45. No. 329.—Les portefeuilles, porte-monnaie, porte-cigares, livrets pour notes et ouvrages similaires en peaux de toute sorte, y compris le cuir de Russie, montés en métaux communs, non dorés ni argentés, sont assimilés à la mercerie commune. Les accessoires en alliages de nickel dont ces articles pourraient être garnis ne sont pas considérés comme métaux argentés.

46. L'application des marques ou des noms de fabrique sur les marchandises n'exerce aucune influence sur le traitement douanier.

Article X1 du Traité.—Les certificats de jauge délivrés par les deux pays seront respectivement acceptés par les deux pays conformément à l'accord conclu à ce sujet par les Parties Contractantes.

Article XVII du Traité.-Les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de soumettre le présent Protocole aux Parties Contractantes en même temps que le Traité, et que par le seul fait de l'échange des

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