soumises, et qui ne seraient pas relatives à la pêche du homard et à sa préparation. Il est également entendu que le Gouvernement de la République réserve expressément, avant la mise à exécution de l'arrangement précité, l'approbation des Chambres Françaises. Le Marquis de Salisbury. Veuillez, &c., WADDINGTON. No. 52.-The Marquess of Salisbury to M. Waddington. M. L'AMBASSADEUR, Foreign Office, March 11, 1891. WITH reference to the arrangement which we have signed on the 11th of this month for the purpose of submitting to a Commission of Arbitration the solution of certain difficulties which have arisen on the coasts of Newfoundland, Her Britannic Majesty's Government and the Government of the French Republic have designated by common consent the three Arbitrators whose names follow : 1. M. de Martens, Professor of International Law at the University of St. Petersburgh; 2. M. Rivier, Consul-General of Switzerland at Brussels, President of the Institute of International Law; 3. M. Gram, formerly member of the Supreme Court of Norway. The general expenses of the arbitration and the remuneration of the three Arbitrators shall be borne in equal moieties by the two Governments. It is well understood that the Commission, except in the case provided for by Article 4, shall exclude from its discussions any questions which may be submitted to it which do not relate to the catching and preparation of lobsters. It is equally understood that Her Britannic Majesty's Government reserve expressly the approval of the British Parliament before the above-mentioned arrangement is put into execution.* M. Waddington. I have, &c., SALISBURY. The following Resolution was passed by the House of Commons on the 28th May, 1891, with reference to the Newfoundland Fisheries Bill: Resolved, That this House, having been informed that a satisfactory Act has now passed the Legislature of Newfoundland, and declaring its readiness to support the Government in taking all measures necessary for carrying out the Treaty obligations of this country, and the arrangements for arbitration made with the Government of France in this matter, does not now proceed to the second reading of the Bill. [1890-91. LXXXIII.] 2 E LOI de la Belgique, portant répression des infractions aux Dispositions de la Convention Internationale du 6 Mai, 1882,* sur la Pêche dans la Mer du Nord, et des infractions à l'Article IV de la Déclaration signée le 2 Mai, 1891,† entre la Belgique et la Grande-Bretagne.- Ostende, le 4 Septembre, 1891. LÉOPOLD II, Roi des Belges, à tous présents et à venir, salut. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :ART. 1. Indépendamment des officiers de police judiciaire chargés de la recherche et de la constatation des délits de droit commun, les Commissaires Maritimes et leurs agents, les employés de la Douane, les Capitaines commissionnés commandant les navires de l'État, les Commandants des bâtiments croiseurs étrangers, ces derniers dans les limites fixées par la Convention, sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la Convention Internationale du 6 Mai, 1882,* sur la police de la pêche dans la Mer du Nord, telle qu'elle a été modifiée par la Déclaration Internationale du 1er Février, 1889. Les procès-verbaux des Commandants des bâtimenta croiseurs étrangers feront foi jusqu'à preuve contraire. 2. Les contraventions aux dispositions des Articles VI à XIII de la Convention et à l'Article 1er, § 2, de la Déclaration Internationale du 1er Février, 1889, seront punies d'un emprisonnement de un à sept jours et d'une amende de 1 fr. à 25 fr., ou d'une de ces peines seulement. 3. Les infractions aux dispositions des Articles XIV à XXII de la Convention seront punies d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 26 fr. à 50 fr., ou d'une de ces peines seulement. 4. Sera puni conformément à l'Article III quiconque aura résisté aux prescriptions des Commandants des bâtiments chargés de la police de la pêche ou de ceux qui agissent d'après leurs ordres, sans préjudice des peines comminées par le Code Pénal en cas de rébellion. 5. En cas de récidive le Juge prononcera, outre l'amende, le maximum de l'emprisonnement. Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été condamné dans les deux années précédentes du chef de l'une des infractions prévues soit par la présente Loi, soit par la Loi du 27 Mars, 1882.§ 6. Les patrons condamnés du chef des infractions prévues par * Vol. LXXIII, page 39. Vol. LXXXI, page 9. † Page 23. l'Article 3, s'il en est résulté un dommage, et par l'Article 4, de même que les patrons condamnés par application de la Loi du 27 Mars, 1882, pourront, en outre, être interdits de tout commandement d'an bateau de pêche pour un terme de trois mois à deux ans, et, en cas de récidive, pour un terme de deux à cinq ans, à compter du jour où ils auront subi leur peine. 7. Les peines prévues par les Articles 3, 5, et 6 qui précèdent seront applicables aux infractions à l'Article 4 de la Déclaration signée le 2 Mai, 1891, entre la Belgique et la Grande-Bretagne. Ces infractions seront recherchées et constatées conformément à l'Article 1er de la présente Loi par les officiers ou agents qui y sont désignés, à l'exclusion des Commandants des croiseurs n'appartenant ni à la Belgique ni à la Grande-Bretagne. 8. Le Tribunal Correctionnel de l'arrondissement ou le Tribunal de Police du canton où est situé le port d'attache auquel appartient le bateau de l'inculpé sera, suivant les cas, compétent pour statuer sur les infractions punies par la présente Loi. 9. Par dérogation à l'Article 100 du Code Pénal, le Chapitre VII, les §§ 2 et 3 de l'Article 72, le § 2 de l'Article 76, et l'Article 85 du Livre 1er de ce Code seront applicables aux délits prévus par la présente Loi. 10. Les délits prévus par la présente Loi seront prescrits par le délai d'une année à compter du jour où l'infraction a été commise. Les actes qui interrompent la prescription pourront prolonger d'une année ce délai. 11. La Loi du 8 Janvier, 1884, est abrogée. Promulguons la présente Loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du " Moniteur." Donné à Ostende, le 4 Septembre, 1891. Par le Roi: JULES LE JEUNE, Ministre de la Justice. (L.S.) LEOPOLD. LOI de la Belgique, concernant les Étrangers.-Laeken, le 6 Mars, 1891. LEOPOLD II, Roi des Belges, à tous présents et à venir, salut. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :ART. 1er. Les Articles 1er à 7 de la Loi du 6 Février, 1885,* concernant les étrangers, sont remis en vigueur. * Vol. LXXVI, page 257. 2. La présente Loi ne sera obligatoire que jusqu'au 15 Février, 1894, à moins qu'elle ne soit renouvelée. 3. Les Arrêtés d'expulsion pris en vertu des Lois antérieures sont maintenus. 4. La présente Loi sera obligatoire le lendemain de son insertion au "Moniteur." Promulguons la présente Loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du "Moniteur." Donné à Laeken, le 6 Mars, 1891. Par le Roi: JULES LE JEUNE, Ministre de la Justice (L.S.) LEOPOLD. CORRESPONDENCE between Great Britain and Egypt, respecting the Re-occupation of Tokar by the Egyptian Government.-1890, 1891. No. 1.-Sir E. Baring to the Marquess of Salisbury.—(Received November 17.) MY LORD, Cairo, November 7, 1890. I AM most unwilling to trouble your Lordship on a subject which was fully considered at the beginning of this year, but I find that such a strong opinion exists amongst both the English military and the Egyptian authorities as to the advisability of occupying Tokar, that I am constrained to send home the inclosed Memorandum which has been communicated to me by Sir Francis Grenfell. Personally, as your Lordship is aware, I concur in Sir Francis Grenfell's views. The occupation of Tokar could, I am assured, be easily carried out without any increase to the present strength of the army, and at a very small cost. It would go far to quiet the Eastern Soudan, and would solve the Trade question which has for so long presented many difficulties. Neither do I think it need lead to any ulterior operations, unless it be thought advisable, on general grounds, that such operations should be undertaken. I would venture to ask your Lordship to reconsider the matter. I have, &c., The Marquess of Salisbury. E. BARING. (Inclosure.)-Memorandum by Major-General Sir F. Grenfell. A FEW days ago Mustafa Pasha Fehmy, Minister of War, spoke to me confidentially on the present state of the Eastern Soudan. He pointed out the misery existing there, and asked me if, in my opinion, the time had not arrived when the Egyptian Government might resume its sway over that part of the country in the immediate vicinity of Suakin. This his Government was most anxious to do, directly it was financially possible. Since my arrival in Cairo I have been carefully considering the question, and I was able to give him a good deal of information received from Suakin, all of which tended to show that in the next two months a favourable opportunity might arise for a reoccupation of the country as far as Tokar. The restriction of the grain trade caused by the quarantine cordon has resulted in an entire break-up of Osman Digna's force, a number of his men having returned to Kassala and Berber, and by the last accounts there are not more than 400 men left in Tokar. Handoub is occupied by about 100 men, who are solely there to prey on the Friendlies entering and leaving Suakin, and if the new restricted trade is to succeed, the brigand should (as a police measure) be suppressed. The Dervish force has never been so weak or so discredited as at the present time, and the tribes are now most anxious to be perwitted to expel the few remaining Dervishes. I am convinced that the time has come when, without any strain on the finances of the country, and without any assistance from English troops, the country as far as Tokar could be pacified. It must be remembered that once Tokar is occupied, it could not again be assailed by a Dervish force. The long road, over 200 miles, from Kassala is destitute of food, and now it is strewed with the bodies of Osman Digna's men, who died of starvation on the road. Even with Tokar to supply his force, his losses were very great; therefore, once Tokar is occupied, no fear need be entertained of any serious hostile irruption into the Eastern Soudan. The occupation of Tokar stands by itself, and does not in any way lead to a further advance. The reinforcement to the present garrison of Suakin need not exceed two battalions of infantry and a camel corps, with a slight increase to the cavalry and artillery, all of which are available, and the total extra expense will not be considerable, as Government transport is available. I earnestly recommend that the garrison of Suakin be quietly reinforced, that the tribes be informed that the Government means, at no distant date, to resume its obligations that a strong hand be taken against robbery and brigandage in the vicinity of Suakin, that a restricted grain trade be established, and that caravans of loyal |